5b. Liste des projets de loi avec une DND
En date du 28 août 2023, deux projets de loi devant le Parlement incluent des DND qui pourraient être abrogées :
- le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada,
- le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
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