Présentation technique

But et objectifs

Le projet de loi vise à soutenir un fonctionnement sécuritaire, efficace et efficient des procédures pénales, en vue de répondre aux défis rencontrés par les tribunaux de juridiction criminelle, qui ont été causés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19, et de moderniser davantage notre système de justice pénale.

De nombreux tribunaux ne sont toujours pas en mesure de fonctionner à leur capacité pré-pandémique, ce qui donne lieu à des délais et des arriérés de dossiers de plus en plus important.
La Charte garantie aux accusés le droit d’être jugés dans un délai raisonnable.
Les comparutions et les demandes en personne sont la norme devant les tribunaux de juridiction criminelle.
Bien que le Code criminel permet certaines comparutions à distance (par vidéoconférence ou audioconférence) ainsi que l’obtention de certains mandats par télécommunications, la pandémie de COVID-19 a révélé un besoin pour des clarifications et élargissements législatifs.
Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, les juges et les intervenants continuent de demander des changements législatifs pour accroître l’efficacité des processus et des procès criminels, pendant la pandémie et par la suite.

Clarifier et élargir le recours aux comparutions à distance (par vidéoconférence ou audioconférence);
Élargir et moderniser le régime des télémandats;
Élargir le recours à la technologie dans le processus de constitution du jury;
Permettre aux tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances permettant à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures à l’extérieur du tribunal, même si la personne accusée est non représentée;
Offrir une plus grande souplesse dans le processus pour la prise des empreintes digitales.

Aucune autorité explicite permettant à la personne accusée de comparaître par vidéoconférence lors d’une enquête préliminaire (EP) ou d’un procès lorsqu’il y a présentation d’une preuve;
Aucune autorité explicite permettant à une personne accusée de comparaître par audioconférence pour l’inscription d’un plaidoyer et la détermination de la peine;
Les candidats-jurés doivent comparaître en personne pour le processus de constitution du jury.

Clarifier qu’une personne accusée peut comparaître par vidéoconférence avec consentement lors des EP et des procès, y compris lorsqu’il y a présentation d’une preuve, sauf dans les procès devant jury;
Clarifier qu’une personne accusée peut comparaître par audioconférence avec consentement pour l’inscription d’un plaidoyer et la détermination de la peine lorsque la vidéoconférence n’est pas possible;
Permettre aux candidats-jurés de participer par vidéoconférence au processus de constitution du jury avec le consentement des deux parties et la prise de mesures appropriées.

Processus de télémandat disponible pour un nombre limité de mandats prévus au Code criminel et à d’autres lois fédérales;
Le demandeur doit établir qu’il serait « peu commode de se présenter en personne »;
Ne peut être demandé que par un agent de la paix;
Télémandat possible seulement pour les actes criminels.

Nouveau processus permettant de demander une plus grande variété de mandats de perquisition, d’ordonnances et autorisations « par des moyens de télécommunication »;
Pour les demandes présentées par écrit, retrait de l’exigence de démontrer qu’il « serait peu commode de se présenter en personne »;
Processus accessible aux agents de la paix, ainsi qu’à d’autres demandeurs de l’État, comme des fonctionnaires publics;
Le processus ne sera plus limité aux actes criminels.

Les noms des candidats-jurés sont tirés manuellement dans le cadre du processus de constitution du jury;
Des règles établies par les tribunaux peuvent autoriser leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative à l’extérieur du tribunal si les personnes accusées sont représentées;
Il est impossible d’ordonner à un accusé de revenir pour la prise des empreintes digitales, s’il y a eu un empêchement auparavant.

Permettre le recours à des moyens électroniques pour le tirage aléatoire des noms dans le cadre du processus de constitution du jury;
Permettre aux tribunaux d’établir des règles afin d’autoriser leurs fonctionnaires à régler des questions de nature administrative à l’extérieur du tribunal pour les personnes accusées non représentées aussi;
Permettre aux tribunaux d’ordonner que la prise des empreintes digitales se fasse plus tard, notamment lorsqu’elles n’ont pu être prises antérieurement pour des raisons exceptionnelles.

Un nombre de modifications mineures de nature technique, dont plusieurs ont été identifiées lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais dans le système de justice pénale, 2019);
Ces modifications mineures ont été ajoutées à cette initiative qui traite de dispositions similaires du Code criminel.