6. Lettre au premier ministre des premiers ministres provinciaux et territoriaux

Le 13 janvier 2023

Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2

Monsieur le premier ministre,

La présente vise à exhorter le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates pour renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada afin de mieux protéger la population et nos braves premiers répondants et premières répondantes.

De plus en plus de gens réclament des changements pour empêcher les personnes accusées, qui sont en liberté sous caution, de commettre d’autres actes criminels. Le système judiciaire doit absolument empêcher toute personne qui représente une menace pour la sécurité publique de circuler librement. Et cela commence par des changements concrets au Code criminel, un domaine qui relève exclusivement du gouvernement fédéral.

Comme vous le savez, cette question a fait l’objet d’une discussion animée lors de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique qui s’est tenue à Dartmouth, en octobre 2022. Cette réunion a abouti à un appel à l’action clair et unanime pour que le gouvernement fédéral réforme le système de mise en liberté sous caution du Canada.

Il faut créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour les cas de possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée prévus à l’article 95 du Code. Une personne accusée d’une infraction en vertu de l’article 95 devrait avoir à démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée lorsqu’elle est accusée d’avoir commis un acte où il y avait un risque imminent pour le public, comme c’est déjà le cas pour plusieurs infractions impliquant des armes à feu. Un examen des autres infractions liées aux armes à feu s’impose également pour déterminer si elles devraient aussi faire l’objet d’un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution.

Il ne s’agit là que d’une proposition de réforme incontournable, et nous serions heureux de collaborer avec vous et votre gouvernement sur cette question pressante. En notre qualité de premiers ministres, nous continuerons à déployer tous les efforts nécessaires pour assurer la sécurité de la population, et nous espérons que le gouvernement fédéral fera de même. Dans cette optique, nous demandons une fois de plus au gouvernement fédéral d’apporter des changements et de s’engager à procéder à un examen approfondi du système de mise en liberté sous caution au Canada. La sécurité publique des Canadiens et des braves premiers répondants et premières répondantes ne peut plus attendre. Il est temps d’agir.

La lettre a été publiée en anglais sur le site Web de l’Ontario Provincial Police Association :
https://www.oppa.ca/OPPAMedia/OPPA/40/40ff69b9-9abd-4bfd-8640-d2fd1a472ad2.pdf (en anglais seulement)