Livre de poche pour le ministre de la Justice David Lametti

Aperçu de vos responsabilités

Double rôle du ministre de la Justice et procureur général

Le Ministère a été officiellement créé en 1868 lors de l'adoption de la Loi sur le ministère de la Justice. Sir John A. Macdonald fut le premier ministre de la Justice et procureur général. La Loi prévoit que le ministre de la Justice est chargé de la gestion et de la direction du Ministère et qu'il agit également d'office comme procureur général du Canada pour Sa Majesté. Le Ministère seconde le ministre de la Justice dans ces deux rôles.

Le ministre de la Justice a la responsabilité principale de l'application de 46 lois du Parlement et a une responsabilité partagée pour l'application de 6 autres lois. Il est également responsable des secteurs du droit fédéral pour assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique. Les responsabilités visent un certain nombre de secteurs de politiques juridiques, comme la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit de la famille, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le procureur général est chargé des intérêts de la Couronne et agit au nom de celle-ci dans tout litige dans lequel celle-ci est impliqué et en fournissant des conseils juridiques aux ministères et aux organismes du gouvernement.

La plupart des fonctions du procureur général en matière de poursuites pénales ont été confiées à une organisation indépendante, le Service des poursuites pénales du Canada, créé en 2006. Le directeur des poursuites pénales seconde le procureur général dans ce rôle.

Ministre de la Justice

Au titre de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du gouvernement et il doit :

Responsabilités

Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l'administration de la justice de compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer le cadre national. Il existe une importante collaboration avec les provinces et les territoires concernant à la fois l'élaboration de politiques et la prestation de services, y compris des services aux jeunes contrevenants, l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, ainsi que la vulgarisation et l'information juridiques.

On demande souvent au ministre de la Justice de jouer un rôle de premier plan en ce qui a trait à un grand nombre de projets de loi et de motions émanant des députés.

Révision des condamnations criminelles

Les articles 696.1 à 696.6 du Code criminel confèrent au ministre de la Justice le pouvoir d'examiner une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire aurait été commise. Ce pouvoir fait partie du système de justice du Canada depuis la version originale du Code criminel de 1892.

Extradition et entraide juridique

L'article 7 de la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle prévoient que le ministre de la Justice est responsable de l'administration de ces lois et de l'application de tout traité conclu sous leur régime.

Services législatifs

Sous le régime de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible. À ce jour, il n'a jamais été nécessaire de faire de tels rapports.

Portefeuille de la Justice

Le ministre de la Justice a diverses responsabilités concernant un certain nombre d'organismes indépendants, que l'on appelle collectivement le portefeuille de la Justice.

Procureur général du Canada

Au titre de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de la Couronne et, à ce titre, il est responsable de ce qui suit :

Responsabilités

Services juridiques au gouvernement

Le procureur général offre des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services englobent la prestation de conseils juridiques, la direction des affaires de contentieux, ainsi que la rédaction des lois et règlements.

Alors que les ministères-clients donnent des instructions au procureur général en matière de litiges civils, ce dernier représente la Couronne et non pas les ministères ou les agences individuellement. Pour ces motifs, le procureur général cherche à protéger l'ensemble du gouvernement lorsqu'il donne des avis juridiques ou conduit des litiges.