Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
Ministère de la Justice Canada

Élaborer des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones

Programme :

Politiques juridiques, lois et gouvernance; Justice autochtone

Indicateur de rendement :

Nombre de partenaires autochtones qui ont participé à un processus de consultation et de collaboration sur l’élaboration du rapport annuel.

Point de départ :

18 partenaires autochtones (rapport annuel 2022-23).

Cible :

Augmentation d’au moins 15 % d’une année à l’autre du nombre de partenaires autochtones participant à l’élaboration du rapport annuel.

Pour s’assurer que la mise en Å“uvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada a des répercussions positives sur les peuples autochtones, il est nécessaire que les voix et les perspectives autochtones soient prises en compte dans les rapports annuels. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le rapport d’étape annuel soit élaboré en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le rapport annuel et le processus de reddition de comptes devront être réalisés en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. L’objectif est d’augmenter de plus en plus le nombre de partenaires qui contribuent à la production de rapports annuels afin de s’assurer qu’un large éventail de points de vue sont pris en compte. Il est essentiel de tenir compte des voix des peuples autochtones dans les rapports annuels pour tenir le gouvernement du Canada responsable de la mise en Å“uvre et pour établir un climat de confiance avec les peuples autochtones et leurs organisations représentatives.

Cadre d’indicateurs canadien

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent à l’abri de la discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant des lois, des politiques et des mesures appropriées à cet égard.

Résultat de l’indicateur :

En date du 31 mars 2025, 58 partenaires autochtones ont participé à un processus de consultation et de collaboration sur l’élaboration du rapport annuel. Il s’agit d’une augmentation d’un pourcentage de 4 % d’augmentation par rapport au cycle du rapport annuel 2023-24.

Notes :

Le ministère a surpassé l’objectif établi au lancement de cette Stratégie.

Bien que l’objectif annuel n’ait pas été atteint en 2024-2025, l’augmentation du nombre de partenaires en 2023-2024 a été supérieure de 181 % à celle qui aurait été observée si une croissance annuelle de 15 % avait été maintenue tout au long de la Stratégie.

Mise en Å“uvre des mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Programme :

Divers, Justice Canada

Indicateur de rendement :

Pourcentage des mesures du plan d’action du ministère de la Justice (MPA) qui ont démontré des progrès

Point de départ :

0 % du nombre total des mesures du plan d’action

Cible :

100 % du nombre total des mesures du plan d’action sont complétées d’ici 2027-28

Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada a travaillé en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour déterminer les mesures nécessaires pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et pour élaborer conjointement un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration de l’ONU.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies offre une occasion historique et transformatrice d’assurer la pleine mise en Å“uvre des droits inhérents des peuples autochtones, tels qu’affirmés dans la Déclaration des Nations Unies. Les engagements de Justice Canada dans le plan d’action seront mis en Å“uvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et soutiendront la réalisation de multiples objectifs de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi, tels que : lutter contre la discrimination; assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies; suivi de la mise en Å“uvre; accroître l’autodétermination et la participation à la prise de décision.

La manière dont les progrès sont mesurés et les échéanciers pour chacun des engagements du Plan d’action seront déterminés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Un rapport plus détaillé sur les actions sera produit annuellement dans le cadre du Rapport annuel sur les progrès de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 10.1 : Les Canadiennes et Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Ambition 10.2 : Les Canadiennes et Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en favorisant une législation, des politiques et des actions appropriées à cet égard.

Cible 10.3.1 : Proportion de la population déclarant avoir personnellement ressenti de la discrimination ou du harcèlement au cours des 12 derniers mois en raison d’un motif de discrimination interdit par le droit international des droits humains.

Résultat de l’indicateur :

En date du 31 mars 2025, 83 % des mesures du Plan d’action (MPA) Justice ont été réalisés.

Notes :

Le ministère est sur la bonne voie pour atteindre son objectif.

Au début de la Stratégie de développement durable de Justice Canada, 15 MPA étaient dirigées par le ministère. À la suite de la publication de la Stratégie, 3 MPA ont été ajoutées à la responsabilité ministère, et la Stratégie a été mise à jour pour en tenir compte lors du processus de mise à jour. Dans le rapport de 2023-2024, les résultats ont été mesurés par rapport aux 15 MPA initiales, ce qui a permis au ministère de déclarer un taux d’achèvement de 100 %. Étant donné que les résultats sont maintenant mesurés par rapport à 18 activités et qu’elles ne sont pas toutes encore terminées, le taux d’achèvement est passé de 100 % à 83 %.

Mesures prises par le ministère de la Justice, y compris des outils et de la formation, élaborés pour assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Programme :

12.5 : Divers, Justice Canada

Indicateur de rendement :

• Nombre d’outils/ressources développés et/ou mis à jour pour aider les responsables à évaluer la cohérence avec la Déclaration des Nations Unies.
• Nombre d’outils/ressources publiés et mis à la disposition des fonctionnaires.
• Nombre de formations, de présentations ou d’événements organisés sur la mise en Å“uvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies$5 à l’intention des fonctionnaires.
• Taux de satisfaction des formations dispensées par le Centre des services d’éducation juridique du ministère de la Justice selon les sondages post-formation

Point de départ :

• Un outil développé pour aider les fonctionnaires à évaluer la conformité avec la Déclaration des Nations Unies.
• Un outil publié et mis à la disposition des employés ministériels.
• 91 formations, présentations et événements réalisés au cours de l’exercice 2022-2023.

Cible :

• Développer et/ou mettre à jour un outil/ressource chaque exercice financier.
• À la fin de chaque exercice financier, rendre tous les outils/ressources développés et/ou mis à jour disponibles aux fonctionnaires.
• À la fin de chaque exercice financier, offrir 20 formations, présentations ou événements sur la mise en Å“uvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies aux fonctionnaires.
• Pour les formations offertes par le Centre de services d’éducation juridique de Justice, 80 % des participants indiquent que la formation a « répondu Â» à leurs attentes dans les sondages post-formation.

La mise en Å“uvre de la Déclaration des Nations Unies nécessite d’aller intentionnellement au-delà des façons de faire existantes et du travail déjà en cours. Des outils et une formation qui permettent aux employés du gouvernement du Canada de comprendre l’histoire, les droits et le titre des peuples autochtones, les traités, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la déclaration des Nations Unies, la dynamique des relations respectueuses, le racisme spécifique aux Autochtones et une réconciliation significative sont essentiels pour que des progrès efficaces soient réalisés.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 10.2 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Résultat de l’indicateur :

Au 31 mars 2025,

• 2 outils/ressources ont été développés et/ou mis à jour pour aider les fonctionnaires à évaluer la conformité avec la Déclaration des Nations Unies.
• 2 outils/ressources ont été publiés et mis à la disposition des fonctionnaires. L’un des outils a également été publié sur le site Web de Justice Canada.
• 33 formations, présentations ou événements ont été offerts aux fonctionnaires sur la mise en Å“;uvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Le taux de satisfaction global des formations offertes par le Centre de services d’éducation juridique de Justice, selon les sondages post-formation, était de 87,3 %.

Notes :

Tous les objectifs de 2024-2025 ont été atteints.

Collaborer avec les gestionnaires immobiliers de l’immeuble, Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS), en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), sur des mesures qui permettront à Justice Canada d’améliorer les taux de réacheminement des déchets, notamment dans le cadre d’une initiative visant à agrandir les stations centrales de recyclage dans la région de la capitale nationale (RCN), en particulier la tour St. Andrews (TSA) et l’édifice commémoratif de l’Est (ECE). – inclure le compostage et la technologie interactive de tri des déchets.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

• Progrès réalisés dans la mise en Å“uvre du compostage dans les stations de recyclage centrales améliorées de la TSA et de ECE.
• Technologie de tri des déchets par intelligence artificielle installée conformément aux lieux et aux délais convenus.

Point de départ :

Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour améliorer les stations centrales de recyclage en incluant le compostage sur les propriétés occupées par Justice Canada dans la RCN, en particulier TSA et ECE.

Conclure une entente avec BGIS, en collaboration avec SPAC, pour acquérir et installer une unité de tri des déchets d’intelligence artificielle à l’Administration centrale de la Justice.

Cible :

D’ici le 31 décembre 2023, 4 stations centrales de recyclage améliorées avec compostage sont en place à TSA et à ECE.

La collaboration avec BGIS et SPAC pour mettre en place des mécanismes sur les propriétés louées à Justice Canada afin de faciliter le réacheminement des déchets aidera à réduire les émissions de gaz d’enfouissement et de transport, ainsi que les émissions liées à l’extraction et à la production de matières vierges.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de manière durable.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Résultat de l’indicateur :

Complété

Note :

Le ministère a dépassé l’objectif fixé au début de cette stratégie.

S’associer à SPAC ou BGIS pour mettre en Å“uvre un deuxième projet d’aménagement certifié LEED (ou l’équivalent). De tels projets nécessitent l’utilisation de matériaux à faible teneur en carbone incorporé.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Progrès réalisés en vue de l’identification d’un deuxième projet d’aménagement certifié LEED.

Point de départ :

En date du 31 mars 2022, le premier projet pilote d’aménagement certifié LEED du Ministère a été sélectionné et a satisfait à toutes les conditions préalables prescrites pour atteindre le niveau de certification (40 à 49 points).

Une deuxième proposition de projet d’aménagement certifié LEED (ou l’équivalent) sera élaborée, ajoutant ainsi au portefeuille de locaux loués certifiés LEED de Justice Canada.

Cible :

D’ici le 31 mars 2025, un deuxième projet d’aménagement certifié LEED (ou l’équivalent) a été sélectionné et répond à toutes les conditions préalables obligatoires pour atteindre le niveau de certification.

Le partenariat avec SPAC dans le cadre d’un projet pilote d’aménagement certifié LEED aide Justice Canada à encourager l’industrie à adopter des pratiques d’extraction, de production et d’élimination à faibles émissions de carbone. Cela réduira les émissions indirectes (c’est-à-dire les émissions de portée 3) et d’autres impacts environnementaux nocifs.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 12.3 : Les Canadiens consomment de manière durable.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Cible 9.4 : D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.

Résultat de l’indicateur :

Complété

Note :

Au 31 mars 2025, le deuxième projet d’aménagement LEED « Commission du droit du Canada Â» a été développé et achevé. Le projet respecte toutes les conditions préalables requises pour atteindre le niveau de certification.

Explorer des mesures pour accroître la sensibilisation et l’adoption des considérations environnementales dans les activités d’approvisionnement

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Intégrer un critère de cotation des achats écologiques dans les projets pilotes d’évaluation des achats.

Point de départ :

Obtenir l’approbation d’intégrer des critères environnementaux modestes dans l’évaluation des achats en tant que projet pilote

Cible :

Trois projets pilotes intégreront des critères d’évaluation des achats écologiques d’ici le 31 mars 2025.

L’exploration de mesures visant à accroître les achats écologiques permet à Justice Canada d’établir les outils et les processus qui encourageront avec succès les clients à intégrer les considérations environnementales dans leurs décisions d’achat et à motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et services qu’ils fournissent et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de manière durable.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Résultat de l’indicateur :

Complété

Entre mars 2024 et le 31 mars 2025, 2 appels d’offres (AO) ont intégré des critères d’évaluation liés aux achats verts :

• AO pour la fourniture de services d’analyste d’affaires et de gestion de projet.
• AO pour la fourniture de services professionnels de soutien à l’audit.

Cela porte à 7 le nombre total d’initiatives ayant intégré un critère vert.

Notes :

Le Ministère a dépassé l’objectif fixé au début de cette Stratégie.

Continuer de veiller à ce que les décideurs, la gestion du matériel et les spécialistes en approvisionnement aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique.

Point de départ :

100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur nomination.

Cible :

100 % des spécialistes en approvisionnement et en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur nomination à Justice Canada.

L’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient motiver les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. Veiller à ce que les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent la formation nécessaire pour fournir une orientation et une ligne de conduite efficaces aux clients et aux fournisseurs.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Résultat de l’indicateur :

Au 31 mars 2025, 100 % des spécialistes en approvisionnement et gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique dans l’année suivant leur nomination à Justice Canada.

Notes :

Le Ministère continuera de veiller à ce que tous les nouveaux spécialistes en approvisionnement et gestion du matériel complètent la formation sur l’approvisionnement écologique.

Élaborer un recueil d’outils et de directives sur les achats écologiques à l’intention des professionnels de l’administration de Justice Canada et des autres employés chargés d’organiser l’approvisionnement en biens et services.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage de réussite au compendium de formation.

Point de départ :

En collaboration avec le groupe de travail sur l’approvisionnement, dresser une liste des biens et services achetés couramment pour lesquels des directives supplémentaires sont nécessaires pour éclairer les décisions en matière d’achats écologiques.

Cible :

Recueil de ressources publié et mis à la disposition des employés du Ministère d’ici le 31 mars 2024.

Justice Canada reconnaît que chaque achat a un impact social, économique et environnemental. L’élaboration d’un recueil de formation, d’outils et de renseignements sur les règlements, les outils et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement aidera Justice Canada à atteindre ses objectifs environnementaux en matière d’approvisionnement durable de plusieurs façons. Premièrement, en favorisant l’amélioration des connaissances et de la compréhension, le recueil peut aider les parties prenantes à mieux comprendre l’importance de la mise en Å“uvre des considérations environnementales dans les décisions d’approvisionnement, ainsi que la façon de déterminer et de sélectionner des produits et services durables.Deuxièmement, en encourageant l’utilisation de pratiques d’approvisionnement écologiques, le recueil peut aider à réduire l’impact environnemental des décisions d’achat de JUS, y compris sur les émissions de carbone, l’utilisation de l’eau et les déchets.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 12.2 : Les Canadiens consomment de manière durable

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Résultat de l’indicateur :

Complété

Le Compendium de ressources a été publié et mis à la disposition des employés du ministère en mai 2024.

Explorer les options de mise en Å“uvre de procédures et de technologies visant à réduire l’impact environnemental de l’utilisation des imprimantes au ministère de la Justice Canada.*

[*Note : Cette action est conforme à la liste des technologies propres de Statistique Canada dans sa taxonomie détaillée, sous « Mesure, contrôles et surveillance Â» (Tableau 2e)]

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

La mise en Å“uvre de la nouvelle offre à commandes pour la gestion des services d’impression est terminée.

Augmentation du ratio utilisateur/appareil.

Réduire le nombre d’appareils multifonctions (AMFs).

Point de départ :

• Une offre à commandes pour la gestion des services d’impression n’est pas mise en Å“uvre.
• Nombre d’AMF / imprimantes : 710
• Rapport utilisateur/appareil : 8:1

Cible :

• Nouveau mécanisme d’approvisionnement mis en Å“uvre à l’échelle nationale d’ici le deuxième trimestre (exercice 2023-2024)
  Déploiement d’un service d’impression optimisé dans l’ensemble du Ministère à compter du quatrième trimestre (exercice 2024-2025).
• 25:1 ratio imprimante-employé en vigueur dans les bureaux de Justice Canada d’ici l’exercice 2025-2026.
  Ratio AMF-employés de 50:1 en vigueur dans tous les bureaux de Justice Canada d’ici l’exercice 2025-2026.
• Réduire le nombre total d’imprimantes de 40 % d’ici l’exercice 2026-2027.
  Introduction méthode d’impression à la demande pour l’exercice fiscal 2025-26.

Les procédures et technologies permettant de gérer les imprimantes et l’impression de manière efficace et conformément aux meilleures pratiques environnementales devraient sensibiliser aux considérations et aux coûts environnementaux; et diminuer l’utilisation et le gaspillage des ressources (encre, papier, etc.) et de l’électricité.

Le résultat souhaité et la vision finale pour la gestion des services d’impression consistent de créer un environnement d’impression normalisé et sécurisé pour Justice Canada qui intègre les technologies les plus récentes; améliore l’expérience et la productivité de l’utilisateur final; permet de réaliser des économies; et réduit l’impact environnemental.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 12.5 : D’ici à 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Résultat de l’indicateur :

• Le ministère a collaboré avec Xerox pour l’évaluation nationale des appareils d’impression, le remplacement des appareils en fin de bail pour 2024-25 et le déploiement de l’infrastructure de gestion des services d’impression (GSI).
• Au 31 mars 2025, le ratio appareils multifonctions/imprimantes par employé est de 14:1.
• Au 31 mars 2025, le ratio appareils multifonctions couleur par employé est de 24:1.
• Au 31 mars 2025, le nombre total d’imprimantes est de 425.

Notes :

Le ministère est sur la bonne voie pour atteindre son objectif.

Migrer des applications à partir d’une faible efficacité des centres de données existants à solutions économes en énergie (p. ex.

Centres de données d’entreprise, ainsi qu’à la Nuage)

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage d’applications migrées vers centres de données d’entreprise et vers le Cloud le total éligible à la migration

Point de départ :

Pourcentage d’applications migrées vers centres de données d’entreprise et vers le Cloud le total éligible à la migration

Cible :

Pourcentage d’applications capables de migration vers des centres de données d’entreprise et vers le Cloud (% total combiné à la fin d’année) :

• 2023-24 : 10 %
• 2024-25 : 20 %
• 2025-26 : 40 %
• 2026-27 : 75 %

Le ministère de la Justice du Canada prend des mesures pour moderniser ses technologies de l’information (TI), qui a connu croissance significative au milieu de la Réponse du Ministère à la pandémie. Migration d’applications à partir de données héritées centres de solutions économes en énergie, y compris des centres de données d’entreprise sécurisés et vers le cloud peut aider à promouvoir le Consolidation des opérations du centre de données – ce qui réduit le besoin d’investir dans le matériel et l’infrastructure physiques, et une réduction de la consommation d’énergie qui en découle, et ressources nécessaires pour soutenir ces Opérations. Le cloud computing peut aller jusqu’à 98 % plus économe en carbone que les anciens modèles centres de données.

Cadre d’indicateurs canadien

Ambition 13.1 : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre

Cible 13.1 : D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. D’ici 2050, atteindre la carboneutralité à l’échelle de l’économie émissions de gaz à effet de serre.

Cadre indicateur mondial de l’ONU

Cible 13.1 : Renforcer la résilience et la capacité d’adaptation aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles dans tous les pays.

Résultat de l’indicateur :

Aucune autre action

Note :

Puisque Services partagés Canada a assumé la responsabilité de la migration des centres de données d’entreprise vers le nuage, cet engagement ne relève plus du contrôle de Justice.

Explorer les options de mise en Å“uvre de procédures et de technologies visant à réduire l’impact environnemental des activités de Justice Canada grâce à la mise en Å“uvre du Carrefour de travail numérique

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

• Achèvement de la mise en Å“uvre de TitanFile pour l’échange de fichiers avec des entités externes (conseil d’opposition, tribunaux, etc.).
• Achèvement de la connectivité externe d’autres ministères du gouvernement à l’environnement Justice M365 pour le partage et la collaboration
• Achèvement du projet pilote d’appareils virtualisés

Point de départ :

• Justice Canada permettra l’échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d’autres parties (y compris les tribunaux) au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
• Justice Canada permettra une collaboration sécurisée avec d’autres ministères au moyen de plateformes électroniques et infonuagiques.
• Justice Canada explorera la virtualisation des appareils (ordinateurs portatifs, serveurs) dans le but de réduire la dépendance aux appareils physiques

Cible :

• Mise en Å“uvre complète de Titan File terminée d’ici le 31 mars 2024.
• Accès d’autres appareils gouvernementaux à l’environnement Justice M365 d’ici le 31 mars 2026.
• Projet pilote d’appareils virtualisés terminé d’ici le 31 mars 2026.

S’appuyant sur les progrès réalisés au cours de la pandémie, Justice Canada s’efforce d’optimiser le milieu de travail hybride en intégrant des solutions et une infrastructure numérique de collaboration modernes pour soutenir le succès continu du Ministère et de son effectif. L’adoption de plateformes numériques sécurisées qui facilitent l’échange électronique de documents et la collaboration en ligne peut aider à réduire le besoin d’imprimer des copies physiques et peut réduire les déplacements, ce qui réduit la quantité de papier consommée et les émissions de carbone rejetées dans l’atmosphère.

Cadre canadien d’indicateurs

13.1 Ambition : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.

13.1 Cible : D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre.

Indicateur Résultat :

Aucune action supplémentaire

Note :

Au 31 mars 2025, le projet a été clôturé avec les éléments suivants en suspens :

• Accès d’autres appareils gouvernementaux à l’environnement Justice M365 d’ici le 31 mars 2026.
• Pilote des appareils virtualisés complété d’ici le 31 mars 2026.

Compte tenu des réductions budgétaires, il n’y a actuellement aucun plan pour traiter ces éléments.

Examiner annuellement le matériel et les processus de gestion des urgences et de planification de la continuité des activités pour s’assurer que les risques et les impacts des changements climatiques sont traités de manière appropriée.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

• Des examens et des mises à jour annuels du Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) et du Plan de continuité des activités (PCA) ont lieu, en tenant compte des répercussions et des risques liés aux changements climatiques.
• Le pourcentage d’exercices ministérielles de gestion de la continuité des activités (GCA) comprend des éléments spécifiques qui suscitent des discussions sur les impacts et les risques liés au changement climatique.
• Pourcentage de coordonnateurs de GCA qui reçoivent une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Point de départ :

• Le PSGU et le PCA du Ministère intègrent déjà des interventions en cas d’urgence générées par les conditions environnementales.
• Le Ministère s’efforce d’améliorer la sensibilisation et l’intervention efficace face aux risques liés au climat pour les services et les opérations essentiels grâce au nouveau Programme de formation des coordonnateurs de la gestion de la continuité des activités (GCA).

Cible :

• 75 % des activités ministérielles de gestion de la continuité des activités menés entre 2023 et 2027 comprennent des éléments spécifiques suscitant des discussions sur les impacts et les risques liés aux changements climatiques.
• 100 % des coordonnateurs de GCA recevront une formation comprenant des informations sur les risques et les impacts du changement climatique lorsqu’ils assumeront le rôle.

La prise en compte de la variabilité et des changements climatiques dans la gestion des urgences et la planification de la continuité des activités est l’un des moyens les plus importants par lesquels Justice Canada peut s’assurer qu’il demeure bien préparé à faire face aux répercussions des changements climatiques sur sa capacité d’exploiter et de fournir ses services essentiels, notamment la prestation de services juridiques à tous les clients.

Une formation est dispensée à chaque coordonnateur de GCA lorsqu’il assume ce rôle. Il comprend un aperçu des responsabilités, ainsi que des instructions sur la façon d’élaborer et de mettre en Å“uvre des exercices de GCA dans leurs domaines de responsabilité. Les deux segments comprennent des informations sur les risques et les impacts du changement climatique.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 13.2; 13.3 : Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat;

Cible 13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales;

Cible 13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide.

Résultat de l’indicateur :

• La révision annuelle et la mise à jour du SEMP et du PCA ont eu lieu, en tenant compte des impacts et des risques liés aux changements climatiques.

Au 31 mars 2025 :

• 0 % des exercices de gestion de la continuité des activités départementales menés entre 2023 et 2027 comprenaient des injectes spécifiques incitant à des discussions sur les impacts et les risques liés aux changements climatiques.
• 100 % des coordonnateurs en gestion de la continuité des activités ont reçu une formation incluant des informations sur les risques et impacts des changements climatiques lors de leur prise de fonction.

Notes :

Pour l’exercice 2024-2025, l’objectif a été modifié pour inclure uniquement les « exercices départementaux Â». Au cours de l’exercice 2024-2025, un seul exercice départemental a été réalisé. Il était axé sur les TI, donc il ne pouvait pas inclure les impacts climatiques. Deux exercices ministériaux sont prévus pour l’exercice 2025-2026, et les deux sont planifiés pour inclure les impacts climatiques.

Travailler à accroître la confiance du public dans l’équité et l’accessibilité du système de justice pénale canadien en : donnant accès à une formation gratuite aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes sur des sujets liés aux victimes et en offrant des conseils juridiques gratuits et indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.

Programme :

Partenariats entre les victimes d’actes criminels et le système de justice.

Indicateur de rendement :

• Taux de satisfaction de la série de webinaires du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) dans les sondages post-événement
• Taux de satisfaction de l’événement virtuel annuel de la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels dans les sondages post-événement
• Nombre de projets financés par le Fonds d’aide aux victimes et le Fonds d’aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) de Justice Canada qui permettent aux bénéficiaires admissibles de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.
• Nombre d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) qui soutiennent les familles de personnes FFADA, 2ELGBTQI+ ou d’hommes et de garçons.
• Nombre de projets financés par le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada qui permettent aux bénéficiaires admissibles d’offrir un soutien communautaire en matière de guérison et de deuil et de traumatisme aux familles de femmes et de filles, de personnes 2SLBGTQ+ ou d’hommes et de garçons autochtones disparus ou assassinés.

Point de départ :

• La série de webinaires du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) offre des séances de formation périodiques gratuites sur le Web sur des sujets liés aux victimes (par exemple, la réponse à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, les pratiques tenant compte des traumatismes pour travailler avec les victimes d’agression sexuelle et de violence domestique, et répondre aux besoins des membres survivants de la famille des victimes d’homicide).
• Reconnue partout au pays chaque printemps, la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels sensibilise la population aux questions relatives aux victimes et aux programmes, aux services et aux lois en place pour aider les victimes d’actes criminels et leur famille.
• De 2021-2022 à 2025-2026, un financement provenant du Fonds d’aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) de Justice Canada sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles pour leur permettre de fournir gratuitement des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.

Cible :

• 80 % des participants indiquent que les activités de formation gratuites ont « répondu Â» ou « dépassé Â» leurs attentes dans les sondages post-événement.
• 80 % des participants ont indiqué que l’événement virtuel national d’aide aux victimes et survivants d’actes criminels a « répondu Â» ou « dépassé Â» leurs attentes dans les sondages post-événement.
• Projets exécutés dans 13 administrations à l’appui de la prestation de conseils juridiques indépendants et d’une représentation aux victimes d’agression sexuelle
• Projets pilotes exécutés dans 10 administrations à l’appui de la prestation de conseils juridiques indépendants aux victimes de violence conjugale.
• Les projets ULIF sont opérationnels dans chaque province et territoire.
• 25 projets réalisés dans des communautés partout au Canada pour accroître l’accès à la guérison communautaire et au soutien aux personnes en deuil et aux traumatismes pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, de personnes 2ELGBTQI+ ou d’hommes et de garçons.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice du Canada dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, une initiative horizontale dont les objectifs sont de donner aux victimes une plus grande voix dans le système de justice pénale et d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels. Le CPV travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En fournissant de l’information, de la formation et du financement aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes, le Ministère favorise un meilleur accès aux ressources, à l’apprentissage continu et permet aux professionnels de la justice pénale et aux travailleurs des services aux victimes d’actes criminels de fournir des services de grande qualité aux victimes d’actes criminels partout au pays. En fin de compte, cela peut mener à des approches plus efficaces et intégrées pour accroître la sensibilisation aux besoins changeants des victimes d’actes criminels et à des approches efficaces pour répondre à ces besoins. Grâce à ces activités, le Ministère poursuit son travail visant à fournir une éducation et des informations juridiques sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale et à relever les défis liés à leurs expériences. À leur tour, ces initiatives appuient l’objectif du Ministère d’accroître la confiance du public dans l’équité et l’accessibilité du système de justice pénale.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 5.1 : Éliminer la violence et le harcèlement basés sur le genre;

Cible 5.1.1 : Moins de femmes sont victimes de violence et d’agressions sexuelles de la part du partenaire intime

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Résultat de l’indicateur :

En date de mars 2025 :

• Taux de satisfaction de 96 % pour la série de webinaires PCVI selon les sondages post-événement
• Taux de satisfaction de 90 % pour l’événement virtuel annuel de la Semaine nationale des victimes et survivants de la criminalité selon les sondages post-événement
• 26 projets financés par le Fonds pour les victimes de Justice Canada et le Programme de partenariat et d’innovation en justice, permettant aux bénéficiaires admissibles d’offrir des conseils juridiques indépendants gratuits et une représentation aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale
• 13 unités de liaison d’information familiale (ULIF) soutenant les familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), des personnes 2ELGBTQI+ ainsi que des hommes et garçons
• 33 projets pluriannuels financés par le Fonds pour les victimes de Justice Canada, permettant aux bénéficiaires admissibles d’offrir des services communautaires de guérison, de soutien au deuil et au traumatisme aux familles des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées, aux personnes 2ELGBTQI+ ainsi qu’aux hommes et garçons

Notes :

Tous les objectifs 2024-2025 ont été atteints.

Soutenir les projets pilotes des centres de justice communautaire pour rassembler la justice, la santé, l’emploi, l’éducation et les services sociaux afin de s’attaquer collectivement aux causes profondes de la criminalité, de briser le cycle de la délinquance et d’améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

Programme :

Partenariats avec le système de justice

Indicateur de rendement :

• Nombre de projets pilotes de centres de justice communautaire (CJC) qui font état d’une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
• Nombre de CJC déclarant une capacité accrue de fournir des services intégrés aux collectivités rurales et éloignées.
• Nombre de clients desservis par les initiatives pilotes de CJC, désagrégés selon l’âge, le sexe, l’identité autochtone et l’origine ethnique.
• Nombre d’administrations qui organisent des séances de mobilisation pour établir les priorités des CJC.

Point de départ :

• L’Énoncé économique de l’automne 2020 a investi 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les projets pilotes des CJC en Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba, ainsi que l’engagement communautaire afin d’étendre le concept du CJC à d’autres provinces et territoires.

Cible :

• 8 à 10 sites pilotes de CJC font état d’une capacité accrue de fournir des services intégrés de justice, de santé et sociaux.
• 8 CJC signalent une capacité accrue à fournir des services intégrés aux communautés rurales et éloignées.
• Plus de 4 000 clients servis par les initiatives pilotes du CJC, désagrégés selon l’âge, le sexe, l’identité autochtone et l’origine ethnique.
• De 8 à 10 administrations tiennent des séances de mobilisation afin d’établir les priorités des CJC.

Justice Canada fournira un soutien financier aux projets pilotes du CJC dans trois provinces, ainsi qu’un engagement communautaire dans d’autres juridictions afin d’identifier des opportunités d’expansion du concept du CJC à l’échelle du pays.

Par ces activités, le Ministère agit pour tester de nouvelles approches visant à renforcer le système de justice et à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité.

Ce financement appuie les résultats ministériels suivants :

• Le système de justice pénale soutient des façons alternatives de répondre aux causes et aux conséquences de la criminalité.
• Les Canadiennes et Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, rapide et accessible.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 10.2.1 : Les Canadiennes et Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiennes et Canadiens ont un accès égal à la justice.

Cadre indicateur mondial de l’ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des actions appropriées à cet égard.

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer un accès égal à la justice pour tous.

Cible 16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour un développement durable.

Résultat de l’indicateur :

À partir de mars 2025 :

• 23 sites pilotes du CJC en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba ont augmenté leur capacité à offrir des services intégrés en justice, santé et services sociaux.
• 12 sites pilotes du CJC ont augmenté leur capacité à offrir des services intégrés aux communautés rurales et éloignées.
• 10 881 clients ont été servis par un site pilote du CJC (selon les rapports de 2023-24). Les données désagrégées des clients par âge, genre, identité autochtone et origine ethnique seront publiées à la fin de l’initiative.
• 6* juridictions ont tenu des séances de mobilisation pour établir les priorités des CJC. (*Le rapport précédent mentionnait sept juridictions, correspondant à celles approuvées pour le financement, mais seulement six ont complété les séances de mobilisation).

Notes :

Le ministère est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs.

Aider à apporter des changements systémiques pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada en finançant des projets fondés sur les principes Gladue

Programme :

Justice autochtone

Indicateur de rendement :

• Nombre de projets de changement systémique Gladue financés.

Point de départ :

• L’Énoncé économique de l’automne 2020 proposait des investissements de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en Å“uvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel partout au Canada. Cela comprenait 10 millions de dollars sur 4 ans pour des projets axés sur le changement systémique dans le système de justice pénale. Ces projets de changement systémique sont axés sur la formation des professionnels de la justice ou sur les changements apportés aux politiques, aux pratiques, aux processus ou aux structures.

Cible :

• 31 projets de changement systémique Gladue approuvés aux fins de financement (à terminer par les bénéficiaires d’ici l’exercice 2024-2025).

Les principes Gladue reconnaissent la nécessité de lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, de tenir compte des facteurs systémiques ou contextuels uniques qui peuvent avoir joué un rôle dans le fait qu’un individu a eu affaire à la loi dans le cadre de la prise de décision en matière de justice pénale; et utiliser des mesures alternatives chaque fois que cela est raisonnable, y compris des processus de justice réparatrice adaptés à la culture.

Justice Canada appuie ce travail en finançant des projets fondés sur les principes Gladue qui :

• Cherchent à accroître les connaissances et la compréhension des professionnels de la justice pénale sur les causes profondes de la surreprésentation autochtone dans le système de justice pénale et sur les options communautaires pour lutter contre la criminalité, y compris les programmes de justice autochtone et réparatrice; où
• Soutiennent les efforts communautaires, régionaux et nationaux dirigés par les Autochtones pour modifier les politiques, les pratiques, les processus et les structures afin de s’attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination des Autochtones dans le système de justice pénale traditionnel.

Grâce à ces mesures, entre autres, le Ministère prend des mesures directes pour remédier aux iniquités et à la surreprésentation des Autochtones en tant que victimes et accusés dans le système de justice pénale.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 10 : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites;

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Cible 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions.

Résultat de l’indicateur :

Complété

53 projets de changement systémique Gladue approuvés pour financement.

Faire progresser la littératie juridique et l’autonomisation en mettant régulièrement à jour Chartépedia

Programme :

Services consultatifs

Indicateur de rendement :

Chartépedia est mis à jour sur une base annuelle pour refléter les développements significatifs de la jurisprudence.

Point de départ :

En 2017, Justice Canada a élaboré Chartépedia afin de mieux faire connaître la Charte et de mieux faire comprendre aux Canadiens leurs droits et la façon dont ils sont protégés en vertu de la Charte.

Cible :

Chartépedia est mis à jour tous les douze mois. [L’objectif est d’atteindre cet objectif dans les 14 mois suivant chaque mise à jour précédente.]

Dans le cadre de l’engagement du ministère de la Justice à l’égard du cinquième Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, le ministère de la Justice s’est engagé à mettre régulièrement à jour Chartepédia.

Chartepédia fait la promotion de la littératie juridique et de l’autonomisation en fournissant de l’information juridique sur la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Chartepédia contient de l’information sur l’objet de chaque article de la Charte, l’analyse ou le critère élaboré par la jurisprudence à l’égard de l’article, et examine les principales considérations qui s’y rapportent.

En faisant appel à certains des plus éminents experts canadiens de la Charte pour qu’ils diffusent de l’information auprès d’un large public sur les droits garantis par la Charte et sur l’évolution de la jurisprudence, le ministère de la Justice du Canada constitue une importante source d’information pour les Canadiens et démontre son engagement à l’égard d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence. De cette façon, Chartepédia contribue à l’accessibilité du système juridique canadien et favorise une meilleure compréhension et un meilleur engagement du public à l’égard des droits garantis par la Charte.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes;

Ambition 17.1 (ODD 17) : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD;

Indicateur 17.1.1 : Nombre d’ensembles de données ouvertes publiés par le gouvernement du Canada

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer l’égalité d’accès à la justice pour tous;

Cible 16.10 : Assurer l’accès du public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Résultat de l’indicateur :

La mise à jour annuelle de Chartepédia pour l’exercice 2024-2025 a été complétée le 13 août 2024.

Notes :

Le ministère est sur la bonne voie pour atteindre son objectif.

Appuyer la mise en Å“uvre de l’engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu’il figure dans le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage des initiatives dirigées par le ministère de la justice réalisées dans le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024.

Point de départ :

18 % des initiatives dirigées par le ministère de la Justice ont été achevées dans le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024, en date de juin 2023.

Cible :

100 % des engagements dirigés par le ministère de la Justice ont été achevés d’ici le 31 décembre 2024.

En 2022, Justice Canada s’est engagée à mettre en Å“uvre l’engagement du Canada en matière de justice ouverte, tel qu’il figure dans le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Le ministère de la Justice soutiendra la mise en Å“uvre de cet engagement par le partage de la collecte de données, de la recherche et des pratiques prometteuses; des initiatives pour faire progresser la littératie juridique; et, des partenariats et une collaboration continue.

Le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024 comprend un engagement en matière de justice. L’engagement met en évidence une série d’initiatives visant à aider les personnes et les organisations de partout au pays à accéder aux données, à l’information et aux services dont elles ont besoin pour cerner et résoudre efficacement leurs problèmes juridiques.

Dans le cadre de l’initiative pour un gouvernement ouvert, Justice Canada s’engage à recueillir et à partager des données, y compris des données désagrégées, à faire progresser la littératie juridique, à cerner et à partager les pratiques prometteuses et à favoriser les partenariats et la collaboration. Ces initiatives reflètent notre engagement à promouvoir une approche de la justice centrée sur les personnes. comme nous l’avons fait lors du Sommet pour la démocratie de 2021, afin de mieux comprendre et répondre aux besoins juridiques de la population canadienne.

Enfin, l’initiative Justice ouverte reflète notre engagement envers une transparence, une responsabilisation et un accès à l’information accrus, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice et à améliorer l’accès à la justice.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD;

Indicateur 17.1.1 : Nombre de jeux de données ouverts diffusés par le gouvernement du Canada

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice.

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Résultat de l’indicateur :

Complété

Au 31 mars 2025, 100 % des initiatives dirigées par le ministère de la Justice, telles que décrites dans le Plan d’action national sur le gouvernement ouvert 2022-2024, ont été réalisées.

Élargir les initiatives de données ouvertes de Justice Canada et rendre plus de données disponibles sous forme numérique, notamment en harmonisant nos approches avec les pratiques exemplaires internationales et en publiant de nouveaux ensembles de données et actifs d’information sur le Portail du gouvernement ouvert.

Programme :

Services Internes

Indicateur de rendement :

Justice Canada dispose d’un processus ministériel pour appuyer la diffusion régulière des données ouvertes et des actifs informationnels. En date du 1er février 2023, il y avait plus de 350 données et renseignements de Justice Canada sur le Portail du gouvernement ouvert.

Point de départ :

Nombre de biens pouvant être divulgués publiés sur le Portail du gouvernement ouvert.

Cible :

2 actifs publiables ou plus publiés sur le portail du gouvernement ouvert sur une base mensuelle.

Le Canada est membre du Partenariat international pour un gouvernement ouvert (PGO) depuis 2012. Le PGO rassemble des gouvernements nationaux et infranationaux du monde entier qui se sont engagés à respecter les principes de transparence, de responsabilité et de participation du gouvernement ouvert. Le ministère de la Justice du Canada est en faveur de la maximisation de la divulgation des données et des renseignements non sensibles. Ce faisant, nous divulguons de manière proactive au public des données et de l’information qui reflètent notre mandat d’appuyer le double rôle de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

La recherche et les données liées à la justice jouent un rôle important dans le travail que nous faisons. Les initiatives de recherche et de données de Justice Canada aident à soutenir notre travail d’élaboration de politiques, de programmes et de lois fondés sur des données probantes. Dans un esprit d’ouverture et de transparence, le Ministère met à la disposition du public les rapports de recherche et d’autres produits d’information.

Cadre canadien d’indicateurs

Ambition 16.5, 16.6 : Les Canadiens ont un accès égal à la justice;

Ambition 16.7 : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes;

Ambition 17.1 : Le Canada favorise la collaboration et les partenariats pour faire progresser les ODD;

Indicateur : 17.1.1 : Nombre d’ensembles de données ouvertes publiés par le gouvernement du Canada.

Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer l’égalité d’accès à la justice pour tous;

Cible 16.6 : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux;

Cible 16.10 : Assurer l’accès du public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.

Résultat de l’indicateur :

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, Justice Canada a atteint son objectif de publier 2 ressources publiables ou plus sur le Portail du gouvernement ouvert chaque mois dans 75 % des cas, soit 9 mois sur 12.

Au 31 mars 2025, 58 ressources publiables avaient été publiées sur le Portail du gouvernement ouvert durant l’exercice 2024-2025.

Notes :

Le ministère a dépassé l’objectif fixé au début de cette stratégie.

Bien que l’objectif annuel n’ait pas été atteint en 2024-25, le nombre total d’actifs publiés pour l’exercice financier a été de 241 % par rapport au total des actifs à publier de 2 par mois.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des analyses ouvertes accessibles au public sur le Portail du gouvernement ouvert. Les résultats des indicateurs sont tirés de l’ensemble de données « Actifs publiés par organisation par mois Â». Cet ensemble de données comprend toutes les informations et données ouvertes publiées sur le portail du gouvernement ouvert, y compris certaines catégories de divulgation proactive.