Accès légal – Document de consultation

Introduction

L'accès légal est une technique importante et bien implantée qui est utilisée par les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour mener des enquêtes. Dans le domaine des télécommunications au Canada, il s'agit de l'interception des communications et de la perquisition et la saisie de renseignements conformément au Code criminel, à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et à d'autres lois fédérales comme la Loi sur la concurrence. Ces lois donnent aux organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale le pouvoir d'intercepter les communications et de saisir les renseignements en conformité avec les droits et libertés garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier le droit à la protection contre les saisies et les perquisitions abusives. (On trouvera des renseignements supplémentaires sur l'interception et sur les saisies et perquisitions aux annexes 1 et 2 respectivement.)

Pour les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale, l'accès légal est un outil indispensable pour prévenir la criminalité, mener des enquêtes et poursuivre les criminels ayant commis des délits graves, ainsi que pour faire enquête sur les menaces à la sécurité du Canada. Les organismes d'application de la loi ont souvent recours à l'interception, à la perquisition et à la saisie de documents, de données informatiques et d'autres renseignements, conformément à la loi, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves tels que le trafic de drogue, la pornographie juvénile, les meurtres, le blanchiment d'argent, les complots pour fixer les prix et le télémarketing trompeur. Les organismes responsables de la sécurité nationale ont aussi recours à l'interception, dans le respect de la loi, pour mener des enquêtes relatives au terrorisme et aux autres menaces pour la sécurité nationale. Selon le Rapport annuel sur la surveillance électronique du Solliciteur général, dans les cas où des preuves obtenues par interception légale sont produites, le taux de condamnations dépasse les 90 %.

De toute évidence, il est important de maintenir le principe et les pouvoirs de l'accès légal. Le défi est de le faire dans un contexte de changements technologiques rapides et dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un environnement qui évolue très rapidement

Les télécommunications et les réseaux informatiques modernes tels qu'Internet procurent nombre d'avantages économiques et sociaux, mais ils facilitent aussi la planification, la coordination, le financement et la perpétration de crimes et peuvent ainsi constituer une menace pour la sécurité du public et la sécurité nationale du Canada.

L'évolution rapide des moyens technologiques pose un défi de taille aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale devant avoir un accès légal aux communications et aux renseignements, car elle peut rendre plus difficile l'obtention des renseignements nécessaires pour pouvoir mener des enquêtes efficaces.

Alors que depuis 1996, les fournisseurs de certains services de communication sans fil, comme les services de communications personnelles, doivent être munis d'installations rendant possible l'accès légal en vertu d'une obligation qui figure dans la Loi sur la radiocommunication, il n'existe aucune obligation semblable pour les autres fournisseurs.

Définition ad hoc – Fournisseur de services
Un fournisseur de services est une personne qui possède ou exploite des installations de trans-mission utilisées par elle-même ou par un tiers pour fournir des services de télécommunications au public au Canada.

De nombreux nouveaux joueurs sont entrés sur le nouveau marché fébrile des télécommunications; cette nouvelle réalité, combinée à la multiplication des services rendue possible par la technologie, soulève régulièrement des problèmes en matière d'accès légal. De nos jours, aux fournisseurs de services téléphoniques avec fil s'ajoutent diverses sociétés de communications sans fil et un grand nombre de fournisseurs de services Internet, ce qui fait que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale doivent mener leurs enquêtes dans des conditions plus complexes.

Au cours des dernières années sont survenus plusieurs changements technologiques qui ont une incidence sur l'accès légal. Ces changements comprennent :

Communications avec fil :

Les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale mènent des enquêtes légales avec la collaboration des fournisseurs de services de communication depuis des années. Cependant, les options perfectionnées de service et les nouvelles caractéristiques d'appel compliquent le travail des enquêteurs.

Communications sans fil :

La prolifération des appareils sans fil, notamment les téléphones cellulaires et téléphones numériques, tels que les services de communications personnelles et de communications par satellites, peut poser un problème important dans la mesure où l'infrastructure ne permet pas l'accès légal. Au rythme où les nouvelles technologies et services sans fil se répandent, il devient très difficile pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale de continuer d'avoir les moyens techniques d'intercepter légalement les communications. En outre, ces technologies se généralisent à l'échelle mondiale, ce qui peut soulever d'importants problèmes de partage des compétences pendant les enquêtes criminelles et terroristes.

Internet :

Internet est un regroupement de plus de 135 000 réseaux internationaux fonctionnant grâce à la commutation par paquets et pouvant échanger de l'information. Ce « réseau de réseaux » est totalement décentralisé et dénué de structure décisionnelle. La technologie sur laquelle reposent les communications par Internet, la nécessité de disposer d'équipement de pointe pour pouvoir intercepter les communications conformément à la loi, de même que l'absence de dispositions obligeant les fournisseurs de services Internet à adopter des formules favorisant les activités légales d'interception sont autant de problèmes importants pour les enquêteurs.

À mesure que l'information et les communications sont transmises beaucoup plus rapidement partout dans le monde, les dispositions légales, les ententes et les techniques actuelles sont mises à rude épreuve. Les frontières ne jouent plus leur rôle à cet égard et il arrive de plus en plus souvent que les criminels ne résident pas où leurs actes produisent leurs effets. Compte tenu de ces changements, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale ont besoin de capacités modernes et efficaces pour mener leurs enquêtes et obtenir des renseignements. On envisage des dispositions législatives afin d'adapter le droit à l'état actuel de la technologie des télécommunications. Pour ce faire, et dans le but d'aider les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à être efficaces dans ce nouvel environnement, il est de plus en plus important de créer et de maintenir des partenariats avec l'industrie canadienne.

La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe

La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe est un traité international ayant pour but de fournir aux États signataires des moyens juridiques de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à la cybercriminalité, notamment aux crimes liés à l'utilisation d'Internet, de même que la production de preuves sous forme électronique pour ce genre de délits. Observateur permanent au Conseil de l'Europe, le Canada a été invité à participer à la négociation de la Convention. Au 12 août 2002, 33 pays avaient signé la Convention, y compris le Canada et la plupart des autres membres du G8.

La Convention demande la criminalisation de certaines infractions liées aux ordinateurs, l'adoption des pouvoirs nécessaires pour procéder aux enquêtes sur la cybercriminalité et poursuivre les coupables ainsi que la promotion de la coopération internationale par l'entraide juridique et l'extradition dans un domaine qui ne connaît pas de frontières. La Convention aidera le Canada et ses partenaires à être plus efficaces dans leur lutte contre les crimes visant l'intégrité, l'accessibilité et la confidentialité des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunications et contre d'autres activités criminelles traditionnelles, telles que la fraude ou la distribution de pornographie juvénile, réalisées au moyen de ce genre de réseaux ou par Internet. La plupart des infractions et des formalités exigées existent déjà au Canada. Cependant, pour ratifier la Convention et la faire entrer en vigueur au Canada, il faudrait apporter les modifications suivantes au Code criminel :

Des modifications complémentaires ou d'autres modifications pourraient être apportées à d'autres lois existantes, telles que la Loi sur la concurrence, en vue de les rendre conformes à la Convention, notamment dans les domaines du repérage en temps réel des données relatives au trafic (voir plus loin la section portant sur les ordonnances spécifiques de production) et l'interception du courrier électronique.

On trouvera une explication et une description des propositions relatives à ces modifications ci-dessous.

Objectifs de politique générale

L'approche du gouvernement tient compte de la nécessité de protéger les droits, les renseignements personnels, la sécurité et le bien-être économique de tous les Canadiens et Canadiennes. Pour remplir leur mandat de sécurité publique, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale doivent conserver leurs possibilités d'accès légal sans contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés.

Conformément à l'engagement énoncé dans le Discours du trône de 2001 de fournir des outils modernes pour la lutte contre la cybercriminalité, ces propositions ont pour but de réviser le cadre juridique existant pour aider les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à relever les défis posés par les nouvelles technologies de communications et d'information.

Les objectifs de politique générale de ce processus sont de maintenir une capacité adéquate d'accès légal pour les organismes canadiens d'application de la loi et de sécurité nationale dans le contexte des nouvelles technologies et de préserver et protéger la vie privée et les autres droits et libertés des Canadiens et Canadiennes. Dans la poursuite de ces objectifs, on veille en outre à ce qu'aucune entrave à la compétitivité ne soit imposée aux entreprises canadiennes et que les solutions adoptées n'entraînent aucun fardeau indu pour la population canadienne.

Le processus de consultation

Le ministère de la Justice du Canada, de concert avec le Portefeuille du Solliciteur général du Canada et Industrie Canada, étudient différents moyens pour régler les problèmes liés à l'accès légal dans le cadre des technologies modernes des télécommunications et ont entrepris de consulter divers intéressés afin d'être mieux renseignés.

L'objectif du présent document est d'offrir à une gamme d'intervenants, notamment les provinces et les territoires, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, les représentants du milieu des télécommunications et des secteurs connexes, les organismes de défense des libertés publiques et la collectivité juridique, l'occasion d'étudier des propositions visant la mise à jour des dispositions canadiennes sur l'accès légal. Celles-ci ont pour objet de répondre à trois besoins fondamentaux :

Les propositions contenues dans le présent document sont des points de départ en vue d'une discussion et les observations concernant l'une ou l'autre de ces propositions seront bienvenues.