Accès légal – Document de consultation
Propositions législatives
Les propositions qui suivent ont pour but d'obliger les fournisseurs de services à fournir la capacité technique permettant l'accès légal et de modifier le Code criminel afin de permettre au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et de le rendre mieux adapté à l'état actuel des technologies des télécommunications.
Plusieurs partenaires internationaux du Canada ont déjà mis à jour leur législation afin d'assurer aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale la possibilité de recourir à l'accès légal. La mise en application des initiatives décrites dans ce document contribuerait à un alignement du Canada avec ses partenaires, ainsi qu'avec le niveau de développement actuel des technologies des télécommunications.
Infrastructure
Obligation de garantir la capacité d'interception
À l'heure actuelle, aucun mécanisme législatif ne peut être utilisé au Canada pour obliger les fournisseurs de services à développer ou à déployer des systèmes offrant une capacité d'interception, même si une autorisation judiciaire est obtenue par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin d'intercepter les communications d'une personne spécifique.
Il est proposé que tous les fournisseurs de services (avec fil, sans fil et fournisseurs de services Internet) soient tenus de s'assurer que leurs systèmes ont la capacité technique de fournir un accès légal aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale. La présente section traite de l'implantation et du maintien de cette infrastructure.
- Définition - Installation de transmission
- fil, câble ou système radio, optique, électromagnétique ou autre utilisé pour transmettre de l'information entre les points d'arrivée d'un réseau.
La proposition a pour principe fondamental que, conformément à une autorisation légale d'interception, les fournisseurs de services seraient contraints d'avoir la capacité technique permettant d'accéder à toutes les données spécifiques transmises par leurs installations, y compris celles relatives au contenu d'une télécommunication et les données relatives à cette même télécommunication.
Droit nouveau
Il est proposé d'adopter un nouveau texte législatif obligeant les fournisseurs de services à avoir des équipements de transmission permettant l'interception, et que cette loi établisse :
- les exigences fonctionnelles générales de la capacité d'interception ;
- l'autorité réglementaire spécifiant les détails techniques des exigences fonctionnelles ;
- le pouvoir d'exempter de certaines obligations ;
- un mécanisme d'agrément.
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