Accès légal – Document de consultation

Propositions législatives

Exigences générales

La législation s'appliquerait à tous les fournisseurs de services de télécommunications qui opèrent une installation de transmission au Canada. Tous ces fournisseurs seraient tenus d'assurer au moins une capacité de base d'interception avant d'offrir au public un service nouveau ou nettement supérieur. Les exigences de la loi entreraient en vigueur à une date proclamée par le gouverneur en conseil (Cabinet).

Règlements

Il est essentiel que les fournisseurs de services sachent ce qu'on attend d'eux. La législation définirait les termes et préciserait l'approche globale et, conformément à celle-ci, le Cabinet pourrait, sur avis du ministre de l'Industrie et du Solliciteur général, prendre des règlements sur le fondement des pouvoirs qui seraient conférés par la loi. Les normes et les détails techniques seraient précisés dans les règlements.

La portée des règlements doit faire l'objet de discussions, mais pourraient inclure le pouvoir d'établir des normes ou des exigences techniques et autres applicables à un fournisseur de services. Les règlements pourraient décrire les moyens que pourraient prendre les fournisseurs de services pour permettre l'accès à leurs installations, les exigences en matière de sécurité sur le traitement des renseignements interceptés, les coûts et le mode d'élaboration des règlements mêmes.

Équipement de transmission
tout équipement utilisé pour :
  1. procéder à la commutation de l'information transmise par télécommunication ;
  2. l'entrée, la saisie, la conservation, l'organisation, la modification, l'extraction, la sortie ou tout autre traitement de l'information transmise par télécommunication ;
  3. contrôler la vitesse, le code, le protocole, le contenu, le format, l'acheminement ou tout autre aspect similaire de la transmission de l'information par télécommunication.

Le pouvoir serait donné dans ces règlements d'établir des normes ou des exigences techniques et autres applicables à un fournisseur de services. Les règlements pourraient décrire les moyens que pourraient prendre les fournisseurs de services pour permettre l'accès à leurs installations, les exigences en matière de sécurité sur le traitement des renseignements interceptés, les coûts et le mode d'élaboration des règlements mêmes. Le champ d'application des règlements n'est pas déterminée.

Questions à examiner :

  1. Comment les règlements pourraient-ils prescrire les normes ou exigences techniques et autres applicables :

    1. à l'équipement qu'il faudra installer, annexer ou lier de quelque façon à ses installations et les exigences de capacité relativement au nombre maximal d'interceptions simultanées sur cet équipement?

    2. aux modalités et aux conditions relatives à la sécurité des interceptions et de la transmission du résultat des interceptions?

    3. à la compétence, la fiabilité et la mise en place du personnel?

  2. Les règlements devraient-ils prévoir les frais à payer à un fournisseur de services pour l'assistance opérationnelle?

    Avant de recommander l'adoption d'un règlement au Cabinet, le ministre de l'Industrie, de même que le Solliciteur général, consulteraient les représentants de personnes appropriées dont les intérêts seraient touchés par le règlement.

Exemption

Étant donné que l'obligation de garantir la capacité d'interception s'appliquerait à tous les fournisseurs de services, la législation doit être flexible et il doit être possible de l'adapter à des situations particulières. Un système d'exemption constituerait un mécanisme permettant d'obtenir de la flexibilité et d'éviter des problèmes tels que la création de zones où l'interception ne serait pas possible. Ce système éliminerait l'obligation de respecter la loi ou le règlement en tout ou en partie, pour une durée limitée.

L'exemption pourrait fonctionner de la façon suivante, aux fins de la discussion : le Cabinet aurait le pouvoir d'exempter et de déléguer ce pouvoir conjointement au Solliciteur général et au ministre de l'Industrie. Les deux ministères prépareraient les lignes directrices administratives qui s'appliqueraient au traitement des demandes d'exemption et ces lignes directrices seraient mises à la disposition du public. Pendant que les ministres examineraient une demande d'exemption, le fournisseur de services ne serait pas assujetti à une pénalité.

Mécanisme de conformité

On pourrait examiner la possibilité d'adopter des dispositions en matière d'agrément afin de s'assurer de l'effectivité des textes législatifs et de l'existence d'un mécanisme par lequel les fournisseurs de services peuvent s'assurer qu'ils respectent la loi. Néanmoins, les mécanismes recherchés viseraient à minimiser les coûts à la fois pour l'industrie et le gouvernement. Ces dispositions pourraient autoriser ou exiger des inspections ou des analyses.

Questions à examiner :

Coûts visant à garantir la capacité d'interception

Le gouvernement recherche de quelle façon les coûts pourraient être répartis selon un régime qui couvrirait trois grands cas de figures. À compter d'une date restant à définir par le Cabinet :

  1. les fournisseurs de services seraient tenus responsables des coûts de l'accès légal lorsqu'ils introduiraient de nouvelles technologies ou de nouveaux services, et

  2. les fournisseurs de services seraient tenus responsables des coûts de l'accès légal en cas d'amélioration significative de leur système ou réseau; toutefois,

  3. les fournisseurs de services ne seraient pas tenus d'apporter des modifications à leurs systèmes ou réseaux existants à leurs propres frais.