Aide médicale à mourir : consultations des mois de janvier et février 2020

Ce processus de consultation en ligne s’est conclu le 27 janvier 2020 et il n’est plus possible d’y répondre.

Nous remercions près de 300 000 Canadiens qui ont participé à cette consultation. Un rapport sommaire sur les résultats des consultations publiques sera disponible lorsque les réponses reçues auront été analysées.

Consultation sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM)

L’aide médicale à mourir (AMM) est devenue légale au Canada en 2016. Le Code criminel du Canada contient désormais des exemptions pour les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent, ou aident à fournir, de l’aide médicale à mourir.

L’« aide médicale à mourir » inclut actuellement :

  • l’administration de médicaments par un médecin ou un infirmier praticien afin de causer directement la mort d’une personne à sa demande
  • la prescription ou la prestation de médicaments par un médecin ou un infirmier praticien à une personne afin qu’elle se les administre pour causer sa mort

La loi définit actuellement des critères d'admissibilité pour ceux qui souhaitent demander l'AMM. Elle prévoit aussi des mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter lorsqu’ils décident si un patient est admissible à l’AMM, notamment pour s’assurer que le patient qui demande l’AMM est pleinement informé et que son consentement est donné librement.

Consultez la page web du gouvernement du Canada sur l’aide médicale à mourir pour de plus amples renseignements sur les sujets suivants :

  • critères d’admissibilité
  • processus d’obtention de l’AMM
  • rôles des provinces et des territoires
  • surveillance et rapports sur l’AMM par Santé Canada
  • examens indépendants
  • soutien des soins palliatifs ou des soins de fin de vie par Santé Canada

Évolution de l’AMM au Canada

Au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’AMM (projet de loi C-14) en 2016, de nombreux Canadiens ont exprimé leur appui pour un accès plus large à l’AMM. Par conséquent, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner un plus large éventail de circonstances médicales à la suite desquelles une personne pourrait vouloir demander l’AMM.

Plus particulièrement, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d’examiner trois questions complexes, soit les demandes d’AMM faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué pour la demande d’AMM. Les rapports et un résumé de ces rapports peuvent être consultés sur le site web du CAC.

Comme la légalisation de l’aide médicale à mourir était une étape importante pour le Canada, le Parlement s’est engagé à revoir la loi cinq ans après son adoption. Cet examen permettrait de poursuivre le débat public et parlementaire sur tous les aspects de l’aide médicale à mourir au Canada.

Consultations des mois de janvier et février 2020

Les consultations tenues en janvier et février 2020 ont constitué une étape importante en réponse à la décision du tribunal du Québec et s’inscrivent dans l’approche progressive du gouvernement visant à faire en sorte que le cadre fédéral sur l’AMM continue de témoigner de l’évolution des points de vue et des besoins des Canadiens.

Dans le cadre de ces consultations, environ 300 000 Canadiens ont rempli le questionnaire en ligne. Ce niveau élevé de mobilisation rend compte de l’importance de cet enjeu profondément personnel pour beaucoup.

En janvier et février 2020, le gouvernement fédéral a également consulté directement des experts, des praticiens, des groupes autochtones et des intervenants.

Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, ainsi que les secrétaires parlementaires Virani et Fisher, ont rencontré des intervenants à Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Ottawa et Québec pour discuter du cadre de l’aide médicale à mourir du Canada. Seules les personnes invitées ont pu participer à ces séances.

Cette consultation est maintenant terminée. Un rapport sommaire sur les résultats des consultations publiques sera disponible lorsque les réponses reçues auront été analysées.

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