Conduite avec facultés affaiblies par les drogues : Document de consultation

Considérations du point de vue de la Charte

Les propositions législatives sont vulnérables du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles contraignent le suspect à participer à un processus susceptible d'aboutir à des preuves de sa culpabilité. Lors de l'analyse de ces propositions, il faudrait tenir compte des dispositions actuelles du Code criminel qui permettent les demandes d'échantillon d'haleine et d'échantillon de substances corporelles pour analyse génétique, lesquelles ont survécu à des contestations fondées sur la Charte. Il faudrait aussi examiner le moment où un suspect doit être informé de son droit à un avocat.

Envoyez vos commentaires d'ici le 1er décembre 2003 à :
 M. H. Pruden, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
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