La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Complexité du droit
- Objet et déclarations
- Infractions
- Les peines
- Interdictions de conduire
- Pouvoirs d'enquête
- Preuve d'alcoolémie
- Demandes de divulgation
- Le droit à l'assistance d'un avocat
- Questions sur lesquelles nous sollicitons votre opinion
- Annexe 1 - THA à l'échelle internationale
- Sources
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