Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation
Partie II : Infractions de voyeurisme proposées
Distribution
Le régime juridique proposé comprendrait une infraction connexe de distribution, de vente, etc., de matériels obtenus par voyeurisme. L’infraction proposée ci-dessous cherche à préciser les concepts plutôt qu’à établir une formulation législative.
Éléments
- intentionnellement
- publie, exporte, distribue, vend, transmet, met à disposition ou possède aux fins de publication, exportation, distribution, vente, transmission ou mise à disposition
- une représentation visuelle
- en sachant qu’elle a été obtenue par la commission d’une infraction de voyeurisme criminel.
Justification
Le préjudice causé par le voyeurisme criminel est encore amplifié lorsque les représentations visuelles sont transmises ou distribuées à d’autres personnes. La distribution d’enregistrements visuels comprend à la fois la transmission instantanée d’images et la transmission de représentations visuelles enregistrées antérieurement.
Question
Les activités de distribution que l'on cherche à incriminer sont-elles appropriées?
- Date de modification :