Annexe C : Lois et règlements fédéraux en vigueur susceptibles d’être modifiés
Voici une liste des lois et règlements fédéraux en vigueur (par ordre alphabétique) que les partenaires autochtones ont identifiés dans des recommandations écrites.2
- Charte canadienne des droits des victimes
- Code canadien du travail
- Code criminel
- Loi canadienne sur l’accessibilité
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement
- Loi canadienne sur la santé
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Loi d’interprétation
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi des ressources naturelles de l’Alberta
- Loi nationale sur l’habitation
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur l’accise
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
- Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole
- Loi sur l’arpentage des terres du Canada
- Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- Loi sur l’énergie nucléaire
- Loi sur l’évaluation d’impact
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
- Loi sur la Commission du droit du Canada
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la gestion des terres des Premières Nations
- Loi sur la gestion des urgences
- Loi sur la gestion financière des Premières Nations
- Loi sur la marine marchande du Canada
- Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
- Loi sur la preuve au Canada
- Loi sur la procréation assistée
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur la protection des obtentions végétales
- Loi sur la protection des pêches côtières
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur la réduction de la pauvreté
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
- Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (abrogée en juin 2022)
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur la Stratégie nationale sur le logement
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Loi sur la transparence financière des Premières Nations
- Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
- Loi relative au cadre national sur le diabète
- Loi sur le cannabis
- Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
- Loi sur le développement de la pêche
- Loi sur le développement industriel et régional
- Loi sur le directeur des poursuites pénales
- Loi sur le droit d’auteur
- Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada
- Loi sur le mariage civil
- Loi sur le ministère de l’Environnement
- Loi sur le ministère de l’Industrie
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur le ministère de la Santé
- Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
- Loi sur le ministère des Ressources naturelles
- Loi sur le ministère des Services aux Autochtones
- Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur le Tribunal des revendications particulières
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur les contraventions
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur les déchets de combustible nucléaire
- Loi sur les douanes
- Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Loi sur les élections au sein de Premières Nations
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Loi sur les forêts
- Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
- Loi sur les Indiens
- Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
- Loi sur les langues autochtones
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
- Loi sur les licences d’exportation et d’importation
- Loi sur les marques de commerce
- Loi sur les mesures d’urgence
- Loi sur les musées
- Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
- Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
- Loi sur les parcs nationaux du Canada
- Loi sur les pêches
- Loi sur les prisons et les maisons de correction
- Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Loi sur les ressources en eau du Canada
- Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan
- Loi des ressources naturelles du Manitoba
- Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
- Loi sur les sceaux
- Loi sur les semences
- Loi sur les subventions au développement régional
- Loi sur les textes réglementaires
- Tarif des douanes
Voici une liste des règlements fédéraux en vigueur (par ordre alphabétique) que les partenaires autochtones ont identifiés dans des recommandations écrites.
- Code de déontologie de la police militaire
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- Règlement de pêche de l’Alberta
- Règlement de pêche de l’Atlantique
- Règlement de pêche de l’Ontario
- Règlement de pêche de la Saskatchewan
- Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
- Règlement de pêche des provinces maritimes
- Règlement de pêche du Manitoba
- Règlement de pêche du Pacifique
- Règlement de pêche du Québec
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations
- Règlement sur la faune des parcs nationaux
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
- Règlement sur la protection des pêches côtières
- Règlement sur la santé des animaux
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
- Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers
- Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
- Règlement sur les mammifères marins
- Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
- Règlement sur les produits ichtyotoxiques
- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
Notes de fin de page
2 Cette liste comprend les lois et les règlements identifiés par les partenaires autochtones qui relèvent de l'autorité fédérale, mais qui n'ont pas été évalués par le gouvernement du Canada. Les réformes constitutionnelles proposées ou les modifications aux lois provinciales ou territoriales sont incluses dans le corps du rapport.
- Date de modification :