Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Liste de vérification pour les requérants

La présente liste de vérification vise à guider les requérants à travers le processus de saisie-arrêt prévu à la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) fédérale.

Avant de remplir une demande

Se préparer à présenter une demande de saisie-arrêt et documents requis

Faire demande de saisie-arrêt et signification des documents

Après la signification de vos documents de saisie-arrêt

Après que votre demande a été acceptée

Fin de la saisie-arrêt