Demande au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de l'article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt

Une copie de l'ordonnance visant le débiteur (payeur) et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec la présente demande à l'endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt.

Partie 1 - Renseignements sur le débiteur (payeur) – Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet du débiteur (payeur)

Cocher une des cases des numéros 5 à 16 ou cocher le numéro 20

19. Les sommes payables au débiteur (payeur) le sont à titre de

Partie 2 - Renseignements sur le bref - Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant la somme due

Cocher la case de l'article 24 ou 25, selon le cas, et remplir

    • Paiement périodique dû :
Partie 3 - Attestation

Correspondance demandée en :

J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont exacts et sont fournis pour les besoins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis aux fins de la saisie-arrêt sous la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces renseignements seront utilisés, divulgués et conservés par chaque entité conformément aux lois fédérales sur la protection de renseignements, aux pratiques et aux politiques de gestion de l’information applicables. Les informations protégées par une entité sujette à la Loi sur la protection des renseignements personnels seront conservées dans le fichier de renseignements personnels intitulé Greffe de la saisie-arrêt JUS PPU 150.

(2021/10)