Fiche d’information - Le point de vue et les préférences de l’enfant

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Les modifications apportées à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Certaines de ces modifications aideront les parents, les professionnels de la justice familiale et les juges à tenir compte des points de vue et des préférences des enfants lorsqu’ils doivent prendre des décisions concernant les responsabilités parentales.

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Le point de vue et les préférences de l’enfant aux termes de la nouvelle Loi sur le divorce

Il n’y a pas d’âge précis – 12 ou 14 ans, par exemple – auquel un enfant peut décider avec qui il va vivre.

Chaque enfant est unique, et son point de vue est un des facteurs dont le juge tiendra compte pour décider de l’arrangement parental qui est dans son intérêt.

Il est important de s’assurer que les décisions relatives à l’exercice des responsabilités parentales après le divorce soient prises dans l’intérêt de l’enfant. La nouvelle Loi sur le divorce établit une liste de facteurs dont vous et le tribunal devez tenir compte pour déterminer ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant dans votre situation particulière.

L’un de ces facteurs concerne le point de vue et les préférences de l’enfant. L’importance accordée au point de vue et aux préférences de l’enfant dépend de son âge et de sa maturité. Plus un enfant vieillit, plus on accorde généralement de poids à son point de vue et à ses préférences, mais chaque enfant est unique et se développe à son propre rythme.

Parfois, demander le point de vue et les préférences d’un enfant n’est pas la bonne chose à faire, par exemple s’il est très jeune et incapable de discernement. Si vous et l’autre parent vivez de nombreux conflits, votre enfant peut avoir besoin de l’aide d’une personne comme un travailleur social pour communiquer son point de vue.

Pour de plus amples renseignements sur les arrangements parentaux et les facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant, veuillez consulter la page suivante : Arrangements parentaux après la séparation ou le divorce.

Pourquoi il est important d’écouter ce que les enfants ont à dire

Les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion sur toutes les questions qui les concernent, particulièrement dans les procédures judiciaires ou administratives. Ce droit est prévu dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifiée en 1991. Tous les enfants canadiens capables de discernement ont ce droit. Il convient d’accorder plus de poids à leurs opinions à mesure qu’ils vieillissent et mûrissent.

Les décisions prises par les parents et les juges au sujet du rôle parental ont une incidence directe sur les enfants, et les enfants devraient avoir la possibilité de faire part de leur point de vue au sujet de ces décisions. Les recherches révèlent également que les enfants s’adaptent mieux à la séparation de leurs parents lorsqu’ils ont eu la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Certains enfants veulent avoir leur mot à dire sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce de leurs parents. Il est utile de s’adresser aux enfants de manière générale pour savoir ce qui est important pour eux, par exemple, leurs routines et leurs activités quotidiennes. Il est important d’éviter de poser des questions directes à vos enfants qui leur mettent de la pression, par exemple, leur demander avec qui ils veulent vivre. Cela peut leur donner le sentiment qu’ils doivent choisir entre vous et l’autre parent.

Évitez de poser à vos enfants des questions comme : « Avec qui veux-tu vivre? ».

Cela les place au cœur du conflit.

De plus, certains enfants ne veulent pas communiquer leur point de vue à leurs parents ou à une autre personne. C’est correct ça aussi.

Obtenir l’avis des enfants ne veut pas dire qu’on doit leur demander de prendre des décisions sur les arrangements parentaux ou de prendre parti pour un parent ou l’autre. Il est important que les enfants comprennent la différence entre donner leur avis et prendre une décision.

Différentes façons d’écouter les enfants après une séparation ou un divorce

Il existe de nombreuses façons d’écouter les enfants. Il est important de connaître le point de vue de votre enfant, quelle que soit la manière dont vous allez prendre les décisions relatives aux arrangements parentaux.

Il est préférable que les parents décident ensemble de la manière de faire participer leurs enfants. Vous pouvez décider de demander le point de vue de votre enfant juste après avoir pris la décision de vous séparer. Vous pouvez également décider de leur demander leur point de vue à plusieurs reprises à mesure que vous tentez de régler des questions d’ordre parental. Vous pouvez également décider de faire participer votre enfant dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, comme la médiation.

Voici quelques exemples de moyens de faire participer les enfants si vous prenez des arrangements parentaux hors cour :

Voici quelques exemples de moyens de faire participer les enfants si vous allez devant un tribunal :

Il est également important de continuer à écouter les enfants après avoir pris des décisions sur les responsabilités parentales. Pensez aux répercussions que peut avoir un conflit sur l’enfant et essayez de régler pacifiquement les différends concernant les responsabilités parentales.

Il existe plusieurs façons de résoudre les problèmes après avoir pris une décision sans aller devant le tribunal. Par exemple, vous pouvez faire participer les enfants à la coordination des responsabilités parentales, un processus axé sur l’enfant pour régler les différends liés au rôle parental qui surviennent après la conclusion d’une entente la délivrance d’une ordonnance concernant le temps parental, les responsabilités parentales ou les contacts entre l’enfant et d’autres personnes importantes dans sa vie. Les coordonnateurs des responsabilités parentales peuvent utiliser une combinaison de médiation et d’arbitrage pour régler les différends concernant le rôle parental.

Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes de règlement des différends familiaux, consultez la fiche d’information Règlement des différends familiaux : résoudre les questions de droit de la famille hors cour.

Les parents ont aussi l’obligation de :

Il n’existe pas de solution unique pour faire participer les enfants aux décisions sur les responsabilités parentales après une séparation ou un divorce. Il est important de réfléchir à ce qui fonctionnerait le mieux pour votre enfant dans votre situation.

Services de justice familiale dans votre province ou votre territoire

Les services de justice familiale sont des services publics ou privés destinés à aider les personnes à résoudre les problèmes découlant d’une séparation ou d’un divorce.

Les provinces et les territoires disposent de services de justice familiale qui permettent de tenir compte du point de vue des enfants, ainsi que de services comme la médiation et des séances d’information sur le rôle parental, qui peuvent vous être très utiles. Vous trouverez également d’autres services utiles sur le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial. En vertu de la nouvelle Loi sur le divorce, les conseillers juridiques ont l’obligation d’informer leurs clients de tout service de justice familiale qui pourrait leur être utile.

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