Introduction

Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Certaines modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale. Toutefois, la plupart des modifications entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Ce que le présent document contient :

Ce que le présent document ne contient pas :

Veuillez noter que la version officielle des changements à la Loi sur le divorce – intitulés « Nouvelle disposition » dans le présent document  – se trouve dans le projet de loi C-78 sur le site du Parlement du Canada. La version officielle de la Loi sur le divorce actuelle – intitulée «  Ancienne disposition » dans le présent document – se trouve sur le site de Justice Canada.