Introduction
Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Certaines modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale. Toutefois, la plupart des modifications entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Ce que le présent document contient :
- Une explication générale des principales modifications apportées à la Loi sur le divorce (Quel est le changement)
- Un aperçu des raisons pour lesquelles certaines modifications ont été apportées (Raison du changement)
- Un résumé de l’entrée en vigueur des modifications (Quand)
Ce que le présent document ne contient pas :
- Des conseils juridiques : Ce document contient seulement des renseignements généraux au sujet des modifications apportées à la Loi sur le divorce. Les membres du public devraient demander des conseils juridiques à un professionnel du droit de la famille pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du droit et de son application.
- Des renseignements au sujet de la Convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ou de la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Ces deux conventions ne sont pas encore en vigueur.
Veuillez noter que la version officielle des changements à la Loi sur le divorce – intitulés « Nouvelle disposition » dans le présent document – se trouve dans le projet de loi C-78 sur le site du Parlement du Canada. La version officielle de la Loi sur le divorce actuelle – intitulée « Ancienne disposition » dans le présent document – se trouve sur le site de Justice Canada.
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