Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Garde et ordonnance de garde
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Les définitions de garde et ordonnance de garde, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, sont abrogées.

Ancienne disposition

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

garde Sont assimilés à la garde le soin, l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache. (custody)

ordonnance de garde Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1). (custody order)

Quel est le changement

La modification supprime les définitions de « garde » et d’« ordonnance de garde » de la Loi.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi. Dans un même ordre d’idées, le terme « ordonnance de contact » décrit une ordonnance qui établit le temps que les enfants passeront avec des personnes importantes qui n’ont pas un rôle parental, comme les grands-parents.

Quand

Le 1er mars 2021.