Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Définitions
Accès
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
La définition de accès, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est abrogée.
Ancienne disposition
accès Comporte le droit de visite. (French version only)
Quel est le changement
La modification supprime le terme « accès », de la version française de la Loi.
Raison du changement
Les termes « access » et « accès » ne sont plus utilisés dans la Loi. Seule la version française de la Loi définit le concept d’accès. Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental, le temps parental et les contacts.
Quand
Le 1er mars 2021.
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