Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Accès
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La définition de accès, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

Ancienne disposition

accès Comporte le droit de visite. (French version only)

Quel est le changement

La modification supprime le terme « accès », de la version française de la Loi.

Raison du changement

Les termes « access » et « accès » ne sont plus utilisés dans la Loi. Seule la version française de la Loi définit le concept d’accès. Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental, le temps parental et les contacts.

Quand

Le 1er mars 2021.