Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Changement du lieu de résidence

Exception
(Paragraphe 16.8 (3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut annuler ou modifier l’exigence concernant l’avis de changement du lieu de résidence.

Raison du changement

Dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsqu’il y a un risque pour la sécurité de l’enfant ou d’un membre de la famille, il pourrait être inapproprié pour le tribunal d’exiger un avis de changement du lieu de résidence. Par conséquent, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d’apporter toute modification nécessaire à l’exigence relative à l’avis à donner, y compris ne pas appliquer l’exigence ou modifier le contenu de l’avis.

Quand

Le 1er mars 2021.