Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Changement du lieu de résidence

Forme et contenu de l’avis
(Paragraphe 16.8 (2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Forme et contenu de l’avis

(2) L’avis est donné par écrit et énonce :

a) la date prévue du changement de lieu de résidence;

b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition établit qu’un avis de changement de résidence doit contenir la nouvelle adresse et la date du changement de lieu de résidence proposé.

Raison du changement

Pour faciliter le temps parental et les contacts, l’avis doit contenir la date prévue du déménagement, la nouvelle adresse et, s’il y a lieu, les nouvelles coordonnées, comme le numéro de téléphone.

Quand

Le 1er mars 2021.