Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Changement du lieu de résidence

Avis
(Paragraphe 16.8 (1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Avis

16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Avant de changer son lieu de résidence (ou celui de l’enfant), toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles doit fournir un avis en ce sens à toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant.

Raison du changement

Pour des raisons pratiques, il est important que toute personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant ait des renseignements à jour au sujet des changements du lieu de résidence. Par exemple, une personne ayant du temps parental doit savoir où aller chercher ou déposer l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.