Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Changement du lieu de résidence
Avis
(Paragraphe 16.8 (1), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Avis
16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Avant de changer son lieu de résidence (ou celui de l’enfant), toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles doit fournir un avis en ce sens à toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant.
Raison du changement
Pour des raisons pratiques, il est important que toute personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant ait des renseignements à jour au sujet des changements du lieu de résidence. Par exemple, une personne ayant du temps parental doit savoir où aller chercher ou déposer l’enfant.
Quand
Le 1er mars 2021.
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