Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Changement du lieu de résidence
Non-application
(Article 16.7, Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Changement du lieu de résidence
Non-application
16.7 L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cette disposition proposée précise que l’article 16.8 ne s’applique pas lorsque le changement de résidence constitue un déménagement important.
Raison du changement
Aux termes de la Loi, un changement du lieu de résidence diffère considérablement d’un déménagement important. En particulier, les avis à donner sont différents. L’article 16.8 porte sur l’avis relatif à un changement du lieu de résidence, et l’article 16.9, sur l’avis relatif à un déménagement important.
Quand
Le 1er mars 2021.
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