Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Plan parental

Définition de plan parental
(Paragraphe 16.6 (2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Définition de plan parental

(2) Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification définit le plan parental comme étant une entente écrite conclue par les parties concernant le rôle parental ou les contacts.

Raison du changement

Cette modification précise que pour qu’un document soit reconnu comme un plan parental, les parties doivent s’entendre sur son contenu.

Quand

Le 1er mars 2021.