Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Avis
(Paragraphe 16.9(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Déménagement important

Avis

16.9(1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Avant de procéder à un déménagement important seule ou avec l’enfant, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles doit donner un avis en ce sens, comme l’exige la Loi, à toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant. L’avis doit contenir des renseignements précis et être donné au moins soixante jours avant le déménagement important.

Raison du changement

Le paragraphe 2(1) définit le déménagement important comme un déménagement qui aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec les personnes indiquées. Le fait d’exiger que l’avis soit donné soixante jours avant le déménagement important prévu contribue à protéger ces rapports. La personne qui entend procéder au déménagement important doit fournir l’avis au moyen d’un formulaire particulier.

L’avis donne aux parties la possibilité de discuter du déménagement proposé et de tenter de régler tout problème qui pourrait se poser. Il permet aussi à l’autre partie de s’opposer formellement au déménagement, si nécessaire.

Quand

Le 1er mars 2021.