Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Contenu de l'avis
(Paragraphe 16.9(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Contenu de l’avis

(2) L’avis contient ce qui suit :

a) la date prévue du déménagement;

b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas;

c) le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas;

d) tout autre renseignement réglementaire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification fait la liste des renseignements que doit contenir un avis de déménagement important.

Raison du changement

L’avis de déménagement important doit contenir non seulement la date du déménagement, la nouvelle adresse ainsi que les coordonnées, mais aussi une proposition quant à la façon dont le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts seront exercés après le déménagement. Le fait d’inclure ces renseignements peut contribuer à régler les différends éventuels. 

Cette modification autorise aussi l’ajout d’autres renseignements prescrits par règlement.

Quand

Le 1er mars 2021.