Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Exception
(Paragraphe 16.9(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Dans les situations appropriées, le tribunal peut annuler ou modifier les exigences relatives à l’avis de déménagement important prévues par la Loi ou par règlement.

Raison du changement

Dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de violence familiale, il peut être approprié pour un tribunal d’annuler ou de modifier les exigences relatives à l’avis de déménagement important. Par exemple, le tribunal peut décider qu’il y a lieu d’allonger ou de raccourcir le délai dans lequel l’avis doit être donné, ou bien qu’il est inapproprié qu’une personne connaisse le lieu de résidence de l’enfant ou du parent.

Quand

Le 1er mars 2021.