Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Demande présentée sans préavis
(Paragraphe 16.9(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Demande présentée sans préavis

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une demande visant à annuler ou à modifier les exigences relatives à l’avis de déménagement important peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Raison du changement

Dans certains cas, le fait d’exiger un avis relativement à une demande d’exemption aux exigences relatives à l’avis peut ne pas être approprié. Par exemple, lorsqu’une demande est faite par une personne qui veut échapper à la violence familiale, le fait de fournir un avis aux autres parties pourrait poser un risque grave pour la sécurité. Par conséquent, les demandes peuvent être faites ex parte, c’est-à-dire sans préavis à toute autre partie. Lorsqu’une demande ex parte est présentée, le tribunal devrait déterminer s’il y a lieu d’instruire la demande sans en aviser les autres parties.

Quand

Le 1er mars 2021.