Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Déménagement important autorisé
(Paragraphes 16.91(1) et (2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Déménagement important autorisé

16.91(1) S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

a) soit le déménagement est autorisé par le tribunal;

b) soit :

  • d'une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l'égard de l'enfant et ayant reçu l'avis prévu au paragraphe 16.9(1) ne s'oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l'avis de l'une ou l'autre des façons suivantes :
    • en utilisant le formulaire d'opposition réglementaire,
    • en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l'alinéa 17(1)(b).
  • d'autre part, il n'existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.

Contenu du formulaire

(2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

b) les motifs de l’opposition au déménagement;

c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);

d) tout autre renseignement réglementaire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification précise que le déménagement important peut avoir lieu après l’expiration du délai de l’avis si 1) le tribunal en a donné l’autorisation ou 2) lorsqu’aucune opposition formelle n’a été présentée, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, et aucune ordonnance interdisant le déménagement n’a été rendue. Une personne ayant une ordonnance parentale peut s’opposer de deux manières : soit au moyen d’un formulaire prescrit soit en présentant une demande au tribunal.
La modification contient la liste des renseignements que doit fournir le parent qui ne déménage pas et permet de prescrire par règlement des renseignements additionnels.

Raison du changement

Cette disposition précise le moment où le déménagement important peut avoir lieu. Après que l’avis en ce sens a été donné, le déménagement peut avoir lieu si un tribunal en a donné l’autorisation ou lorsqu’aucune opposition formelle au déménagement n’a été présentée.

Si une personne ayant une ordonnance parentale présente une demande au tribunal pour s’opposer au déménagement, une procédure sera alors engagée devant un tribunal qui déterminera si le déménagement important peut avoir lieu. Si toutefois la personne utilise le formulaire prescrit pour s’opposer, la personne qui entend procéder au déménagement important devra présenter une demande au tribunal en vue d’obtenir l’autorisation de déménager.

La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont des procédures similaires, bien que le seul moyen de s’opposer à un déménagement soit de présenter une demande au tribunal.

En autorisant que son contenu soit prescrit par règlement, le formulaire pourra être modifié facilement, au besoin.

Quand

Le 1er mars 2021.