Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Intérêt de l'enfant – facteurs supplémentaires à considérer

Raisons du déménagement
(Alinéa 16.92(1)a), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer

16.92(1) Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :

a) les raisons du déménagement;
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Pour déterminer l’intérêt de l’enfant dans un cas de déménagement important, le tribunal doit tenir compte de facteurs précis en plus de ceux qui sont mentionnés à l’article 16. Le premier facteur est les raisons du déménagement.

Raison du changement

Le déménagement important est une question très contestée en droit de la famille. Le fait de fournir une liste explicite de facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte aidera à améliorer l’uniformité et la prévisibilité des résultats. Les parties pourront ainsi mieux préparer leur proposition de déménagement important et leur opposition. Aucun facteur n’est déterminant; ils serviront plutôt de guides aux parents et aux tribunaux. Des facteurs similaires sont énoncés dans les dispositions relatives au déménagement important de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse.  

Le premier facteur (les raisons du déménagement) écarte explicitement la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27. Dans cet arrêt, la Cour avait conclu que de manière générale, les raisons d’un déménagement important ne devraient pas être prises en compte. Toutefois, ces raisons peuvent être liées à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un déménagement important peut permettre à un parent de gagner un salaire beaucoup plus élevé, améliorant ainsi la situation financière de l’enfant. Un déménagement important peut être proposé pour de nombreuses raisons, et il peut être important pour le tribunal de connaître ces raisons.

Quand

Le 1er mars 2021.