Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Incidence du déménagement sur l'enfant
(Alinéa 16.92(1)b), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

b) l’incidence du déménagement sur l’enfant;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit tenir compte de l’incidence du déménagement important sur l’enfant dans son analyse de l’intérêt de l’enfant.

Raison du changement

Il est essentiel de comprendre l’incidence d’un déménagement important sur l’enfant pour déterminer l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le tribunal peut comparer les avantages et les inconvénients du déménagement important proposé pour l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.