Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Temps que passe avec l'enfant chaque personne
(Alinéa 16.92(1)c), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal doit analyser l’intérêt de l’enfant en tenant compte, pour chaque personne ayant du temps parental ou qui en a fait la demande, du temps qu’elle passe avec l’enfant et du degré d’engagement de cette personne dans la vie de celui-ci.

Raison du changement

Le tribunal doit tenir compte de la mesure dans laquelle le déménagement important bouleverserait les rapports d’un enfant avec ses parents. Par exemple, même si le fardeau de la preuve fondée sur le temps parental (établi aux par. 16.93(1) et (2)) ne s’applique pas, il est pertinent pour le tribunal de tenir compte du fait que dans la pratique, lorsqu’un enfant passe beaucoup de temps avec chacun de ses parents, un déménagement important peut causer un bouleversement considérable. À l’opposé, si un parent a clairement la responsabilité principale de l’enfant et qu’il propose de déménager avec l’enfant, le tribunal doit tenir compte de l’incidence du déménagement sur l’enfant, si ce dernier n’était pas autorisé à déménager avec le parent qui en a la responsabilité principale.

Quand

Le 1er mars 2021.