Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l'avis exigé
(Alinéa 16.92(1)d), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

d) le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Dans son analyse de l'intérêt de l'enfant en cas de déménagement important, le tribunal doit tenir compte du fait que la personne qui entend déménager avec l'enfant a respecté les exigences relatives à l'avis prévues (art. 16.9), les lois provinciales en matière familiale, ainsi que les ordonnances, les décisions arbitrales ou les ententes qui s'appliquent.

Raison du changement

La mesure dans laquelle un parent respecte les obligations qui s'appliquent, comme les exigences relatives à l'avis qui sont prévues par la Loi, peut avoir une incidence sur l'importance qu'il accorde au rapport de l'enfant avec l'autre parent. Cela peut également renseigner sur la probabilité qu'il respecte les ordonnances futures. Bien qu'il s'agisse seulement d'un facteur parmi d'autres dont le tribunal doit tenir compte, il encourage les parents à respecter les exigences relatives à l'avis à donner.

Quand

Le 1er mars 2021.