Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Existence d'une ordonnance, d'une décision arbitrale ou d'une entente
(Alinéa 16.92(1)e), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

e) l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Dans son analyse de l’intérêt de l’enfant en cas de déménagement important proposé, le tribunal doit tenir compte de l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique où l’enfant doit résider.

Raison du changement

Parfois, les parents conviennent ou les tribunaux ordonnent, que l’enfant doit résider dans un secteur géographique précis, par exemple dans un rayon de 50 kilomètres de la ville d’Ottawa. Les parents peuvent avoir négocié cette exigence de bonne foi, en échange d’autres considérations. Un tribunal peut avoir inclus cette exigence pour des raisons précises. Même si les circonstances relatives à l’intérêt de l’enfant peuvent changer au fil du temps, une telle condition serait un facteur important que le tribunal devra prendre en considération.

Il est aussi important de noter qu’une disposition relative au lieu de résidence de l’enfant n’est pas nécessairement la même chose qu’une disposition interdisant le déplacement, qui limite non seulement l’endroit où l’enfant peut résider, mais également la possibilité pour l’enfant de voyager à l’extérieur d’un ressort donné. Les dispositions interdisant le déplacement sont très restrictives et sont généralement incluses dans des ordonnances lorsque l’on craint que l’enfant soit enlevé.

Quand

Le 1er mars 2021.