Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts
(Alinéa 16.92(1)f), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

f) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Dans son analyse de l’intérêt de l’enfant en cas de déménagement important proposé, le tribunal doit tenir compte du caractère raisonnable de la proposition de modifier le temps parental ou les responsabilités décisionnelles.

Raison du changement

Le tribunal doit déterminer si le réaménagement proposé du temps parental et des responsabilités parentales associé à un déménagement important est pratique. Par exemple, le fait de proposer qu’un enfant de 14 ans prenne l’avion entre Ottawa et Toronto une fois par mois est beaucoup plus pratique que de proposer qu’un enfant de 3 ans prenne l’avion entre Sydney, en Australie, et Vancouver tous les mois. Pour déterminer si la proposition est dans l’intérêt de l’enfant ou non, le tribunal pourrait tenir compte de facteurs comme l’âge de l’enfant, les distances à parcourir et les coûts du voyage et de l’hébergement.

Quand

Le 1er mars 2021.