Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Respecte ou non leurs obligations
(Alinéa 16.92(1)g), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

g) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Dans son analyse de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un déménagement important proposé, le tribunal doit tenir compte du fait que chaque personne ayant une ordonnance parentale ou qui en demande une respecte ou non ses obligations en droit de la famille ainsi que de la probabilité qu'elle les respecte à l'avenir.

Raison du changement

Le respect des obligations en droit de la famille est pertinent pour l'examen, par le tribunal, d'un déménagement important proposé. Par exemple, si la personne qui propose de procéder à un déménagement important a constamment refusé de permettre à l'autre parent de voir l'enfant pendant le temps parental prévu dans une ordonnance, ce facteur est pertinent lorsque vient le temps pour le tribunal de déterminer si cette personne est susceptible de respecter les nouveaux arrangements parentaux. Le fait qu'un parent ayant constamment refusé de payer la pension alimentaire pour enfants s'oppose à un déménagement qui permettrait à l'autre parent d'accepter une promotion et ainsi d'avoir un salaire plus élevé est également un facteur pertinent.

Quand

Le 1er mars 2021.