Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important
(Paragraphe 16.93(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important

16.93(1) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement  est dans l’intérêt de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Quand les parents passent avec l’enfant des périodes de temps essentiellement équivalentes en vertu d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente et que, de façon générale, ils respectent cette ordonnance, décision ou entente, il incombe au parent qui souhaite procéder à un déménagement important de démontrer que ce déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Raison du changement

Dans les circonstances décrites dans cette disposition, un déménagement important aura probablement des répercussions considérables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne déménage pas. Le parent qui propose le déménagement important doit démontrer au tribunal que, malgré ce bouleversement, le déménagement important est dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.