Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Fardeau de la preuve : personne qui s'oppose au déménagement important
(Paragraphe 16.93(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important

(2) Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Quand, en vertu d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente que les parents respectent de façon générale, l’enfant passe la très large majorité du temps avec un de ses parents et que celui-ci entend procéder à un déménagement important avec l’enfant, le parent qui s’y oppose doit démontrer que ce déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Raison du changement

Quand un parent est responsable de la très large majorité des soins d’un enfant en vertu d’une ordonnance ou d’une entente, le fait de ne pas autoriser un déménagement important aura vraisemblablement des répercussions considérables sur la relation entre l’enfant et le parent principalement responsable de ses soins. Par conséquent, le parent qui s’oppose au déménagement important doit démontrer au tribunal que malgré ces répercussions, les inconvénients du déménagement l’emporteraient sur les avantages et que donc, le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.