Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Fardeau de la preuve : autres cas
(Paragraphe 16.93(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Fardeau de la preuve : autres cas

(3) Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque les paragraphes 16.93(1) et 16.93(2) ne s’appliquent pas, chaque parent doit démontrer pourquoi le déménagement important proposé est ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.  

Raison du changement

Les paragraphes 16.93(1) et (2) visent les situations les plus claires pour déterminer si un déménagement important serait ou non dans l’intérêt de l’enfant. Au paragraphe 16.93(1), la situation est claire, parce que les deux parents participent tous deux de façon égale aux soins de l’enfant, et un déménagement important bouleverserait la relation entre l’enfant et le parent qui ne déménage pas. Au paragraphe 16.93(2), un parent est clairement principalement responsable de l’enfant et, par conséquent, il reviendrait à l’autre parent de démontrer pourquoi la possibilité de bouleverser la relation de l’enfant avec le parent qui est principalement responsable de ses soins serait dans l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, les déménagements importants proposés ne correspondent pas tous aux scénarios décrits dans cet article. Dans d’autres situations, ou lorsque les arrangements parentaux ne sont pas établis dans une ordonnance ou une entente, les deux parents doivent démontrer au tribunal pourquoi le déménagement important est ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.