Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Déménagement important
Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
(Article 16.94, Loi sur le divorce)
Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
16.94 Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 16.93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces paragraphes est provisoire.Aucune.
Quel est le changement
Pour les ordonnances provisoires, le tribunal peut ne pas tenir compte des exigences en matière de fardeau de la preuve prévues à l’article 16.93.
Raison du changement
Dans la pratique, les ordonnances provisoires varient considérablement. Par exemple, certaines sont de courte durée, pour permettre aux parents d’avoir des arrangements clairement établis le temps qu’ils prennent des mesures en vue d’obtenir une ordonnance définitive. Dans d’autres cas, les ordonnances provisoires en vigueur deviennent des ordonnances définitives parce que les parents décident de ne pas demander une ordonnance définitive.
Les exigences relatives au fardeau de la preuve visent à s’appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont convenu du meilleur arrangement pour l’enfant ou le tribunal a rendu une décision finale à cet égard. Par conséquent, lorsqu’une ordonnance provisoire est de courte durée, le tribunal peut décider de ne pas appliquer ces exigences.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :