Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Frais associés à l'exercice du temps parental
(Article 16.95, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Frais associés à l’exercice du temps parental

16.95 S’agissant d’un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’un déménagement important est autorisé, le tribunal a le pouvoir de décider que les frais associés à l’exercice du temps parental soient répartis entre les parties.

Raison du changement

Un déménagement important peut entraîner une augmentation considérable des frais de déplacement pour le parent qui ne déménage pas. Ces frais peuvent comprendre le coût de l’essence, de l’usure du véhicule ou celui des billets d’autobus, de train ou d’avion. Le tribunal peut déterminer la façon de répartir ces coûts accrus.

Quand

Le 1er mars 2021.