Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Avis – personnes ayant des contacts
(Paragraphe 16.96(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Avis — personnes ayant des contacts

16.96(1) Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Toute personne ayant des contacts avec l’enfant qui prévoit déménager doit en aviser par écrit toutes les personnes ayant une ordonnance parentale. Elle doit fournir à ces personnes la date prévue du déménagement, sa nouvelle adresse et ses nouvelles coordonnées.

Raison du changement

Il est important que toute personne ayant du temps parental ait les coordonnées à jour. Du point de vue de la logistique, chaque parent devrait savoir où va son enfant lorsqu’il visite une personne ayant des contacts.

Quand

Le 1er mars 2021.