Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Avis – incidence importante
(Paragraphe 16.96(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Avis — incidence importante

(2) Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’une personne ayant des contacts entend déménager et que ce déménagement aura vraisemblablement une incidence importante sur ses rapports avec l’enfant, cette personne doit, au moins soixante jours avant le déménagement prévu, fournir un avis à cet effet, au moyen d’un formulaire réglementaire, et expliquer de quelle façon les contacts pourraient changer à la suite du déménagement.

Raison du changement

Le déménagement d’une personne ayant des contacts qui aura vraisemblablement une incidence importante sur sa relation avec l’enfant peut avoir des répercussions sur les arrangements parentaux, notamment sur l’horaire de temps parental. La période de soixante jours donne du temps aux parties pour discuter des changements possibles au calendrier et pour régler les problèmes éventuels. Si les parties ne trouvent pas de solution aux problèmes, une demande visant à modifier l’ordonnance de contact peut être présentée au tribunal.

Quand

Le 1er mars 2021.