Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Exception
(Paragraphe 16.96(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Exception

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut lever ou modifier les exigences relatives à l’avis de changement du lieu de résidence d’une personne ayant une ordonnance de contact. Les exigences relatives à l’avis comprennent celles qui sont prévues par la Loi et par les règlements.

Raison du changement

Dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de violence familiale, il peut être indiqué pour un tribunal de lever ou de modifier ces exigences. Le tribunal peut décider qu’un délai plus long ou plus court serait indiqué ou que certains renseignements ne doivent pas être communiqués. La modification autorise le tribunal à lever ou à modifier les exigences relatives à l’avis établies dans la Loi ou dans ses règlements d’application.

Quand

Le 1er mars 2021.