Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Déménagement important

Demande présentée sans préavis
(Paragraphe 16.96(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Demande présentée sans préavis

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une demande visant à annuler ou à modifier les exigences relatives à l’avis à donner peut être présentée sans préavis à toute autre partie.  

Raison du changement

Dans certaines situations, le fait d’exiger un avis relativement à une demande d’exemption aux exigences relatives à l’avis n’est peut-être pas approprié. Par conséquent, les demandes peuvent être présentées ex parte, c’est-à-dire sans en aviser les autres parties. Lorsqu’une demande ex parte est présentée, le tribunal devrait déterminer s’il y a lieu d’instruire la demande sans en aviser les autres parties.

Quand

Le 1er mars 2021.