Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Ordonnance modificative
(Paragraphe 17(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Les paragraphes 17(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Ordonnance modificative

17(1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :

a) une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;

b) une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande :

  • des ex-époux ou de l'un d'eux,
  • d'une personne autre qu'un ex-époux qui est l'un des parents de l'enfant, lui en tient lieu ou a l'intention d'en tenir lieux;
c) une ordonnance de contact ou telle de ses dispositions, sur demande de toute personne visée par l’ordonnance.
Ancienne disposition

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Ordonnance modificative

17 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :

a) ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;

b) une ordonnance de garde ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.

Quel est le changement

Cette modification du paragraphe 17(1) de la Loi sur le divorce introduit une nouvelle terminologie relative au rôle parental.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi. Dans un même ordre d’idées, le terme « ordonnance de contact » décrit une ordonnance qui établit le temps que les enfants passeront avec des personnes importantes qui n’ont pas un rôle parental, comme les grands-parents. Le tribunal peut modifier les ordonnances de contact de la même manière que pour les autres types d’ordonnances.

Quand

Le 1er mars 2021.