Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Modification, annulation ou suspension des ordonnances
Autorisation du tribunal
(Paragraphe 17(2), Loi sur le divorce)
Autorisation du tribunal
(2) La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.Demande par une autre personne
(2) Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1)b), une personne autre qu’un ex-époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.Quel est le changement
Cette modification du paragraphe 17(2) de la Loi sur le divorce introduit une nouvelle terminologie relative au rôle parental.
Raison du changement
Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi.
Cette modification ne fait que remplacer l’ancienne terminologie relative à la garde par les nouveaux termes. Bien que cette disposition exige que les personnes qui ne sont pas visées par une ordonnance parentale obtiennent l’autorisation du tribunal pour demander la modification de l’ordonnance parentale, les personnes qui sont visées par une ordonnance parentale n’ont plus besoin de l’autorisation du tribunal pour demander une telle modification.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :