Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Modification de l'ordonnance parentale
(Paragraphe 17(2.1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Modification de l’ordonnance parentale

(2.1) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut apporter des changements à l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact modifiée. Les paragraphes 17(3) et (11) de la Loi sur le divorce s’appliqueraient, avec les adaptations nécessaires.

Raison du changement

La modification d’une ordonnance de contact peut nécessiter des ajustements à une ordonnance parentale. Le paragraphe 17(3) autorise le tribunal à inclure dans la nouvelle ordonnance parentale toute disposition qu’il aurait par ailleurs pu inclure dans l’ordonnance originale. Le paragraphe 17(11) exige qu’une copie de la nouvelle ordonnance parentale soit envoyée au tribunal qui a rendu l’ordonnance parentale précédente.

Quand

Le 1er mars 2021.