Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Modification de toute ordonnance de contact
(Paragraphe 17(2.2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Modification de toute ordonnance de contact

(2.2) Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’il modifie une ordonnance parentale, le tribunal peut apporter des changements à toute ordonnance de contact pour tenir compte de l’ordonnance parentale modifiée. Les paragraphes 17(3) et 17(11) de la Loi sur le divorce s’appliqueraient, avec les adaptations nécessaires.

Raison du changement

La modification d’une ordonnance parentale peut nécessiter des ajustements à une ordonnance de contact. Le paragraphe 17(3) autorise le tribunal à inclure dans la nouvelle ordonnance de contact toute disposition qu’il aurait par ailleurs pu inclure dans l’ordonnance de contact originale. Le paragraphe 17(11) exige qu’une copie de la nouvelle ordonnance de contact soit envoyée au tribunal qui a rendu l’ordonnance parentale précédente.

Quand

Le 1er mars 2021.