Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Conditions de l'ordonnance
(Paragraphe 17(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conditions de l’ordonnance

(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordonnance.
Ancienne disposition

Modalités de l’ordonnance

(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée.

Quel est le changement

Cette modification précise que les tribunaux qui rendent des ordonnances modificatives ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que lorsqu’ils rendent une ordonnance originale.

Raison du changement

Cette modification permet de mieux comprendre les pouvoirs et les responsabilités des tribunaux, en particulier lorsqu’ils doivent rendre des ordonnances parentales et des ordonnances modificatives.

Quand

Le 1er mars 2021.